Décret n°2004-408 du 13 mai 2004 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage du coût net prévisionnel du service universel des télécommunications pour l'année 2002.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 mai 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 mai 2004 |
Commentaire • 1
Décisions • 7
Annulation —
Le décret attaqué en date du 13 mai 2004 a été pris pour tirer les conséquences de la décision par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêté du 11 juillet 2002 du ministre délégué à l'industrie fixant le montant des contributions prévisionnelles des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2002. […] 1°) annule le décret n° 2004408 du 13 mai 2004 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage du coût net prévisionnel du service universel des télécommunications pour l'année 2002 ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2004408 du 13 mai 2004 ; […] Sur l'illégalité, soulevée par la voie de l'exception, du décret du 13 mai 2004 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage du coût net prévisionnel du service universel des télécommunications pour 2002 :
Réformation —
[…] Il soutient que le jugement attaqué, qui n'indique pas en quoi le décret n° 2007-563 du 16 avril 2007 ne pouvait pallier l'absence de base légale des contributions en litige alors qu'il incombait à l'administration d'assurer la continuité du fonctionnement du service universel, et par conséquent, de son financement par les opérateurs, est irrégulier pour défaut de motivation ; […] été légalement fixée, sur la base du décret n° 2003-338 du 10 avril 2003, par l'arrêté du 2 juillet 2003 ; que la contribution prévisionnelle pour l'année 2002 trouve son fondement légal dans les dispositions du décret n° 2004-408 du 13 mai 2004 ; qu'enfin, les impositions litigieuses étant exigibles, l'Etat entend, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie,
Vu l'arrêt C-146/00 de la Cour de justice des Communautés européennes du 6 décembre 2001 ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 35 à L. 35-4 et R. 20-31 à R. 20-44 ;
Vu le décret n° 2003-338 du 10 avril 2003 relatif au financement du service universel des télécommunications et modifiant le code des postes et télécommunications ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 25 février 2004 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 septembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Pour assurer l'exécution de l'arrêt susvisé de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 6 décembre 2001, les dispositions des articles R. 20-31, R. 20-33, R. 20-36 et R. 20-37-1 du code des postes et télécommunications sont rendues applicables, dans leur rédaction issue du décret du 10 avril 2003 susvisé, à l'évaluation du coût net prévisionnel du service universel des télécommunications pour l'année 2002 et des contributions dues à ce titre par les opérateurs de télécommunications.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 20-39, les versements dus, le cas échéant, par les opérateurs seront effectués en une seule fois, à compter du 1er mai 2004 (1).
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
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