Décret n°2004-408 du 13 mai 2004 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage du coût net prévisionnel du service universel des télécommunications pour l'année 2002.

Annulation — 

[…] Vu 1°/, sous le n° 269882, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 15 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BOUYGUES TELECOM, dont le siège est Arcs de Seine … (92640), représentée par son président en exercice ; la SOCIETE BOUYGUES TELECOM demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 2004408 du 13 mai 2004 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage du coût net prévisionnel du service universel des télécommunications pour l'année 2002 ;

Réformation — 

[…] Il soutient que le jugement attaqué, qui n'indique pas en quoi le décret n° 2007-563 du 16 avril 2007 ne pouvait pallier l'absence de base légale des contributions en litige alors qu'il incombait à l'administration d'assurer la continuité du fonctionnement du service universel, et par conséquent, de son financement par les opérateurs, est irrégulier pour défaut de motivation ; […] été légalement fixée, sur la base du décret n° 2003-338 du 10 avril 2003, par l'arrêté du 2 juillet 2003 ; que la contribution prévisionnelle pour l'année 2002 trouve son fondement légal dans les dispositions du décret n° 2004-408 du 13 mai 2004 ; qu'enfin, les impositions litigieuses étant exigibles, l'Etat entend, […]

— 

[…] Le décret n°2004-408 du 13 mai 2004 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage du coût net prévisionnel du service universel des télécommunications pour l'année 2002 précise : « Par dérogation aux dispositions de l'article R.20-39, les versements dus , les cas échéant, par les opérateurs seront effectués en une seule fois, à compter du 1 er mai 2004 ». […]