Entrée en vigueur le 2 avril 2014
Modifié par : Décret n°2014-387 du 29 mars 2014 - art. 3
Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller d'administration les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont trois ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
[…] — elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que l'article 4 du décret n° 2007-1488 n'exclut pas les services militaires de la prise en compte des années d'ancienneté et qu'elle remplit les conditions pour bénéficier d'une nomination dans un emploi de conseiller d'administration ; […] — le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 ;