Entrée en vigueur le 4 février 2019
Modifié par : Décret n°2019-70 du 1er février 2019 - art. 1
La gestion de l'emploi de conseiller d'administration est assurée par le ministre de l'intérieur.
La nomination est prononcée par un arrêté du ministre de l'intérieur, pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder dix ans dans le même emploi.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la nomination dans un emploi mentionné au 3° de l'article 2 est prononcée pour une durée totale qui ne peut excéder cinq ans dans le même emploi.
Lorsque l'emploi concerné est situé dans les greffes des tribunaux administratifs ou des cours administratives d'appel, la nomination s'effectue sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
Lorsque l'emploi concerné est situé dans les services de l'administration centrale du ministre chargé de l'outre-mer, la nomination s'effectue sur proposition de ce ministre.
Lorsque l'emploi concerné est situé dans un établissement public, la nomination s'effectue sur proposition du président ou du directeur de cet établissement.
Les fonctionnaires nommés dans un tel emploi sont placés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine en position de détachement. Ils peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service.
Lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi de conseiller d'administration se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période de deux ans maximum. Il en va de même pour un fonctionnaire se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.
Lorsque le ministre de l'intérieur décide, en application des dispositions du décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (CAIOM), de mettre fin, à l'issue d'une première période de cinq ans, […] Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 17 octobre 2007 : « La gestion de l'emploi de conseiller d'administration est assurée par le ministre de l'intérieur. / La nomination est prononcée par un arrêté du ministre de l'intérieur, pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable une fois sur le même emploi. […]
[…] que la demande indemnitaire tendant au versement de la somme de 800 000 euros est irrecevable faute de réclamation préalable, la transmission à l'administration d'une copie de sa requête ne pouvant en tenir lieu ; qu'à titre subsidiaire, il résulte de l'article 7 du décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer que les fonctionnaires nommés dans un tel emploi, placés en position de détachement, peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service ; […]