Décret n°2004-1324 du 29 novembre 2004 autorisant Electricité de France à modifier le périmètre des installations nucléaires de base n°s 96 et 97 de la centrale nucléaire de Gravelines (Nord) et à prendre en charge le conditionnement des déchets radioactifs provenant de la société de maintenance nucléaire.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 novembre 2015 |
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Décisions • 6
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[…] le décret n°77-1190 du 24 octobre 1977, modifié par le décret n°2004-1324 du 29 novembre 2004 autorisant la création par Électricité de France des réacteurs 1 à 4 (INB n°96 et 97) de la centrale nucléaire de Gravelines dans le département du Nord ;
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[…] Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 77-1190 du 24 octobre 1977 modifié autorisant la création par EDF de quatre tranches de la centrale nucléaire de Gravelines (Nord) ; Vu le décret du 18 décembre 1981 modifié autorisant la création par Électricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Gravelines dans le département du Nord ; Vu le décret n° 2004-1324 du 29 novembre 2004 modifié autorisant Électricité de France à modifier le périmètre des installations nucléaires de base n° 96 et 97 de la centrale nucléaire de Gravelines (Nord) et à prendre en charge le conditionnement des déchets radioactifs provenant de la société de maintenance nucléaire ; […]
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[…] Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 77-1190 du 24 octobre 1977 modifié autorisant la création par EDF de quatre tranches de la centrale nucléaire de Gravelines (Nord) ; Vu le décret du 18 décembre 1981 modifié autorisant la création par Électricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Gravelines dans le département du Nord ; Vu le décret n° 2004-1324 du 29 novembre 2004 modifié autorisant Électricité de France à modifier le périmètre des installations nucléaires de base n° 96 et 97 de la centrale nucléaire de Gravelines (Nord) et à prendre en charge le conditionnement des déchets radioactifs provenant de la société de maintenance nucléaire ; […]
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'industrie,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;
Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, et notamment son article 5 ;
Vu le décret du 24 octobre 1977 autorisant la création par Electricité de France de quatre tranches de la centrale nucléaire de Gravelines dans le département du Nord ;
Vu le décret n° 85-1120 du 18 octobre 1985 autorisant la société de maintenance nucléaire à créer un atelier de maintenance nucléaire sur le territoire de la commune de Maubeuge ;
Vu le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 modifié relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base ;
Vu la demande de modification du décret d'autorisation de création des installations nucléaires de base n°s 96 et 97 de la centrale nucléaire de Gravelines, présentée le 3 avril 2003 par Electricité de France, et le dossier joint à cette demande ;
Vu les résultats de l'enquête publique effectuée du 8 septembre 2003 au 8 octobre 2003 ;
Vu l'avis émis par la section permanente de la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 27 janvier 2004 ;
Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé du 13 septembre 2004,
Electricité de France est autorisée à exploiter, dans le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 96 de la centrale nucléaire de Gravelines, une aire d'entreposage de déchets de très faible activité dans les conditions définies par sa demande susvisée du 3 avril 2003 et par le dossier joint à cette demande. Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement notifieront à l'exploitant les prescriptions techniques applicables à cet entreposage.
Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement notifieront en tant que de besoin à l'exploitant les prescriptions techniques applicables à cette activité.
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier
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