Entrée en vigueur le 24 janvier 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009 - art. 6 (V)
Les règles comptables spécifiques prévues par le présent décret s'appliquent uniquement aux syndicats de copropriétaires. Elles ne s'appliquent pas à la comptabilité du syndic, qui obéit à ses règles propres, ni à la comptabilité d'autres entités telles que les unions de syndicats ou les associations syndicales régies par l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée. Les statuts de ces dernières peuvent, toutefois, prévoir que leurs comptes sont tenus conformément aux règles comptables propres aux syndicats de copropriétaires, à l'exception des associations assujetties de plein droit au règlement n° 99-01 de l'Autorité des normes comptables.
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 janvier 2024, Mme [N] [B] demande au tribunal, au visa des articles 10, 10-1, 11, 14-3, 16, 18, 18-1 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 1240 du code civil et 1 et 11 du décret n°2005-240 du 14 mars 2005, de : […] approuve, dans leur intégralité et sans réserve, en leur teneur et présentation, les comptes du syndicat des copropriétaires pour l'exercice du 01/10/2019 au 30/09/2020 arrêtés à la somme de 98 158,96 € au titre des charges courantes de l'exercice et à la somme de 60 034,74 € au titre des gros travaux réalisés (cf annexe 4) ainsi que la répartition qui en a été faite entre les lots. »
[…] Vu les articles 1, 2 et 8 du décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires, […] Vu les articles 1, 2 et 8 du décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires.