Article 8 du Décret n°2005-240 du 14 mars 2005
Article 7Article 9
Entrée en vigueur le 18 mars 2005

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Décisions30

1Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 27 octobre 2016, n° 11/14497

[…] — s'agissant de l'assemblée générale du 8 juin 2011, de déclarer les demandeurs irrecevables en leur demande de nullité du point 7, cette demande ne figurant pas dans le dispositif de l'assignation du 5 octobre 2011, et ayant été formulée en dehors du délai de deux mois prévu à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ,

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[…] Aux termes des alinéas 5 et 6 de l'article 8 du décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires, « Les excédents ou insuffisances des charges ou produits sur opérations courantes sont répartis à l'arrêté des comptes entre chacun des copropriétaires en fonction des quotes-parts afférentes à chaque lot dans chacune des catégories de charges. Il est précisé que pour les charges et produits pour travaux de l'article 14-2 et opérations exceptionnelles, la répartition est opérée selon les mêmes modalités et ne peut intervenir qu'à la clôture définitive de chacune des opérations concernées ».

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3Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 3 mars 2009, n° 08/00380

[…] Affaire n° : 08/00380 […] Que selon l'article 8 du décret 2005-240 du 14 mars 2005 l'état financier présente l'état des créances et des dettes et par conséquent, il conforte la situation de trésorerie ; que le compte de gestion générale présente les charges et les produits de l'exercice ;

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