Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 40
Les comptes du syndicat comprenant le budget prévisionnel, les charges et produits de l'exercice, la situation de trésorerie, ainsi que les annexes au budget prévisionnel sont établis conformément à des règles comptables spécifiques fixées par décret. Les comptes sont présentés avec comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé.
Les charges et les produits du syndicat, prévus au plan comptable, sont enregistrés dès leur engagement juridique par le syndic indépendamment de leur règlement. L'engagement est soldé par le règlement.
Les dispositions des articles 1er à 5 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ne sont pas applicables aux syndicats de copropriétaires.
Elle relève d'un régime entièrement autonome, institué par la loi SRU du 13 décembre 2000, qui a introduit à l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 l'obligation d'établir les comptes du syndicat conformément à des règles comptables spécifiques fixées par décret. […]
Lire la suite…Selon l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, ce « projet de plan pluriannuel de travaux comprend, […] à la préservation […] Selon l'article 721-2 du Code de la construction et de l'habitation, il faut fournir les documents suivants au moment de la promesse de vente d'un bien en copropriété à l'acquéreur : « 1° Les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble : a) La fiche synthétique de la copropriété prévue à l'article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (1) ; b) Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés ; […]
Lire la suite…[…] 'Réformer le jugement du 14/04/2016 en toutes ses autres dispositions […] 'Sur le fondement de l'article 28 décret n° 67-223 du 17/03/1967 , voir prononcer la nullité de la délibération n°4 ; […] ' Sur le rejet de la demande relative à l'annulation des résolutions n° 2 et n° 3 : dire et juger que l'article 14-3 de la loi du 10 juillet 1965 n'interdit pas expressément l'adoption de plusieurs exercices dans un même procès-verbal.
[…] "- annuler l'assemblée générale du 3 mai 2011 […] “DIRE ET JUGER qu'il a été notifié en même temps que la notification de la convocation à l'assemblée générale, les documents comptables et financiers exigés par l'article 14-3 de la loi du 10 juillet 1965, par l'article 11 du décret du 17 mars 1967 et par l'article 8 du décret du 14 mars 2005 ;
[…] [Localité 3] […] Vu l'article 14-3 de la Loi du 10 Juillet 1965, et 21 du décret du 17 mars 1967. […] — débouté Mme [D] de sa demande de dépose des grilles, cadenas, et de manière générale tout ce qui entrave l'accès aux passages intérieurs à l'ensemble immobilier entre les lots 14 et 24, entre les lots 30 et 22 et entre les lots 23 et 31, ainsi qu'à l'aire de jeux désignée sous le terme « espace commun » sous astreinte.
Elle obéit à des règles propres, fixées par l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, par le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 et par l'arrêté du même jour. […]
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