Décret n°2005-618 du 30 mai 2005 portant modification de certaines dispositions relatives aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 mai 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mai 2005 |
Commentaires • 9
Décisions • 18
Rejet —
[…] — que l'obligation de lui verser une indemnité compensatrice de préavis égale au montant du dernier traitement net perçu n'est pas sérieusement contestable, dès lors qu'il a été jugé que la commune de Colombes n'avait pas respecté le délai de préavis prévu par les dispositions combinées des articles 110 de la loi du 26 janvier 1984 et 40 du décret du 15 février 1988 ; […] Vu le décret n°2005-618 du 30 mai 2005 ;
Rejet —
[…] – le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales modifié par le décret n° 2001-640 du 18 juillet 2001 et par le décret n° 2005-618 du 30 mai 2005 ;
Rejet —
[…] en cinquième lieu, que M me A soutient que les décisions des 3 et 9 juillet 2008 sont entachées d'une erreur de droit, les dispositions du décret n° 2005-618 du 30 mai 2005 autorisant le versement d'une indemnité de licenciement aux collaborateurs de cabinet ; que toutefois les dispositions de ce décret ne trouvent à s'appliquer qu'en cas de licenciement ; qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 modifié relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales : « Les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité territoriale » ; qu'il est constant que M me A a été recruté par M me Y, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des emplois civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 modifié relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 février 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
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