Entrée en vigueur le 19 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-901 du 17 juin 2022 - art. 27
Les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article 1er peuvent donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont elles-mêmes reçu délégation :
1° Aux magistrats, aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent, qui n'en disposent pas au titre de l'article 1er ;
2° Aux officiers ainsi qu'aux membres du corps du contrôle général des armées, qui n'en disposent pas au titre de l'article 1er.
Elles peuvent en outre donner délégation aux fonctionnaires de catégories B et C, aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent et aux sous-officiers placés sous leur autorité, pour signer, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Les personnes mentionnées au 1° de l'article 1er, lorsqu'elles exercent également les fonctions de haut fonctionnaire prévues à l'article R. 1143-1 du code de la défense, peuvent donner délégation aux agents mentionnés aux 1° et 2° du présent article pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont elles-mêmes reçu délégation au titre de ces fonctions.
La délégation prévue au présent article entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française ou à compter de l'enregistrement au recueil spécial mentionné à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'il est fait application de cet article, de l'arrêté désignant le ou les titulaires de la délégation et précisant les matières qui en font l'objet. Elle peut être abrogée à tout moment par un acte contraire. Elle prend fin en même temps que les fonctions de celui qui l'a donnée.
[…] PCJA : 36-03-03-01 […] Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ; […] Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972, les membres du corps des professeurs certifiés sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation nationale ; […] que par une décision du 8 juin 2006, publié au journal officiel du 14 juin suivant, le directeur général des ressources humaines au ministère de l'éducation a subdélégué ce pouvoir de signature à la personne faisant fonction de sous-directrice de la gestion des carrières, ainsi que l'y autorisait l'article 3 du même décret du 27 juillet 2005 ; que, par suite, […]
[…] Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 pris en application de l'article 27 de la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 relatif au recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ;
[…] 26-01-01-01-03 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement : « A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, […] les directeurs d'administration centrale (…) ; que l'article 3 du même décret prévoit que : « les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article 1 er peuvent donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont elles-mêmes reçu délégation : 1° Aux magistrats, […]
La société a présenté cette demande sur le fondement des dispositions du décret du décret n° 2001-317 du 4 avril 2001 établissant une procédure simplifiée d'AMM, qui ont été reprises aux articles R. 253-52 à R. 253-55 du code rural. […] L'identité, au sens des articles R. 253-52 à R. 253-55 du code rural, entre la préparation ABASI et le produit de référence VERTIMEC n'est pas établie ». […] il disposait lui-même, en sa qualité de directeur d'administration centrale, de la signature du ministre en vertu de l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, qui l'autorisait à signer l'ensemble des actes, […]
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