Décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 décembre 2005 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale. et 1 autre |
Commentaires • 27
Décisions • +500
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
Annulation —
[…] Vu le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.323-12 du code du travail, en vigueur à la date de la décision de la COTOREP : « La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel classe le travailleur handicapé selon ses capacités professionnelles, à titre temporaire ou définitif et en fonction de l'emploi qui lui est proposé, dans une des catégories qui sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat » ; qu'en vertu de l'article R. 323-32 du même code alors applicable, […]
Rejet —
[…] Vu le décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron « Grand Invalide civil » ; […] ne met pas le Tribunal en mesure d'apprécier le bien fondé de son recours ; qu'au surplus, le classement en catégorie A, B ou C est sans effet juridique depuis l'abrogation par le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 de l'article R. 323-32 du code du travail ; qu'il s'ensuit que les conclusions de la requête de M me X tendant à la réformation de la décision du 16 avril 2006 ne peuvent qu'être rejetées ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-9 et L. 241-5 à L. 245-11 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu la lettre de saisine de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 novembre 2005 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 novembre 2005 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 12 octobre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
II. - Durant l'année 2006, le délai fixé à l'article R. 241-33 est porté à six mois.
III. - Jusqu'à la mise en place de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, les décisions autres que l'attribution de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles sont prises par la commission départementale de l'éducation spéciale ou par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, en application des dispositions qui régissaient ces deux dernières commissions avant l'entrée en vigueur du présent décret.
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