Décret n°2005-1346 du 28 octobre 2005 portant modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
Décret n°2005-1346 du 28 octobre 2005 portant modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
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Article 10
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 2005 |
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Décisions • 32
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 12 novembre 2013, 10MA02782, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 ; […] Vu le décret n° 2005-1346 du 28 octobre 2005 ;
2. Tribunal administratif de Guadeloupe, 7 juillet 2011, n° 0600732
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 30-1 du décret susvisé du 6 mai 1988, alors en vigueur, issu du décret n°2005-1346 du 28 octobre 2005 : « A compter du premier jour du mois suivant la publication du décret n° 2005-1346 du 28 octobre 2005 portant modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C, les conducteurs spécialisés de premier et de second niveau, titulaires et stagiaires, […]
3. Tribunal administratif de Lyon, 1er décembre 2010, n° 0804887
Rejet —
[…] à compter du 1 er novembre 2005, dans le grade d'agent administratif qualifié, au 10 e échelon de la 3 e échelle de rémunération par arrêté du président du conseil général en date du 29 décembre 2005, pris sur le fondement des dispositions de l'article 1 er du décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 susvisé en sa rédaction issue du décret n°2005-1346 du 28 octobre 2005 ; qu'elle a ensuite été reclassée, à compter du 1 er janvier 2007 dans le grade d'adjoint administratif territorial de 2 e classe au même échelon avec une ancienneté conservée ; […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;
Vu le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
Vu le décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux ;
Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
Vu le décret n° 88-552 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents d'entretien territoriaux ;
Vu le décret n° 88-553 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de salubrité territoriaux ;
Vu le décret n° 88-554 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux ;
Vu le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-853 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux qualifiés du patrimoine ;
Vu le décret n° 91-854 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux du patrimoine ;
Vu le décret n° 92-368 du 1er avril 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 92-849 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux ;
Vu le décret n° 92-865 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
Vu le décret n° 92-866 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux ;
Vu le décret n° 92-873 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des aides médico-techniques territoriaux ;
Vu le décret n° 97-697 du 31 mai 1997 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux d'animation ;
Vu le décret n° 97-699 du 31 mai 1997 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ;
Vu le décret n° 99-391 du 19 mai 1999 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeubles ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 15 juin 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux.
Article 1
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a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Dispositions modifiant le statut particulier du cadre d'emplois des agents d'entretien territoriaux.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions
a modifié les dispositions suivantes
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