Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse.

Texte intégral

Sont considérées comme agences de presse, au sens de la présente ordonnance, les entreprises commerciales qui collectent, traitent, mettent en forme et fournissent à titre professionnel tous éléments d'information ayant fait l'objet sous leur propre responsabilité d'un traitement journalistique et dont la moitié au moins du chiffre d'affaires provient de la fourniture de ces éléments à des entreprises éditrices de publications de presse, au sens de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, à des éditeurs de services de communication au public par voie électronique et à des agences de presse.
Ne peuvent se prévaloir des dispositions de la présente ordonnance, de l'appellation " agence de presse ” et des avantages qui s'y attachent que les organismes inscrits sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et du budget, pris sur proposition d'une commission présidée par un membre du Conseil d'Etat et comprenant en nombre égal, d'une part, des représentants de l'administration et, d'autre part, des représentants des agences de presse. Si un représentant des agences de presse se trouve en situation de conflit d'intérêts sur une demande d'inscription, il ne prend pas part aux débats ni au vote sur cette demande.
L'inscription ne peut être refusée aux organismes remplissant les conditions prévues par la présente ordonnance.
Sous quelque forme qu'elle soit exploitée, toute agence privée de presse doit se conformer aux articles 4 et 9 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée.

Les agences de presse ne peuvent se livrer à aucune forme de publicité en faveur des tiers. Il leur est interdit de fournir gratuitement des éléments d'information, au sens de l'article 1er, à des entreprises éditrices de publications de presse, à des éditeurs de services de communication au public par voie électronique et à des agences de presse.

Commentaires


1Le droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse est désormais applicable
www.bignonlebray.com · 1er mars 2020

Le droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse est désormais applicable La Directive 2019/790 sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique a suscité de nombreux débats, notamment cristallisés sur le contenu de l'article 15 (anciennement article 11, voir notre brève publiée le 5 février dernier sur ce sujet) visant à créer un droit voisin pour les éditeurs et agences de presse. Cet article ambitionne de rééquilibrer la chaîne de valeur en mettant à contribution les plateformes numériques dans le financement des médias en cas de réutilisation des articles de presse et …

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Rejet

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2Tribunal de commerce de Nanterre, 24 août 2011, n° 2011P00889

## TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 Août 2011 Chambre de Vacations N° PCL 2011500763 SAS AGENCE CENTRALE DE PRESSE N° RG: 2011P00889 DEBITEUR SAS AGENCE CENTRALE DE PRESSE […] […] Représentant légal M. Régis QUELIN Logis de Montalembert Le bourg […] , Président comparant et assisté par M e Francis CHOURAQUI En présence de Mr X Y, salarié COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats M. Michel BEAUDOUT, président, M. Jean-Louis THAUMIAUX, juge M me Catherine BRACHET, juge assistés de M me Christine SOCHON, greffier. DEBATS Audience du 24 Août 2011 l'affaire a …

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3Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 27 mars 1995, 143108, inédit au recueil Lebon
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