Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 14
Les droits du créancier titulaire d'un droit de gage immobilier s'éteignent notamment :
1° Par l'extinction de l'obligation principale ;
2° Par la restitution anticipée de l'immeuble à son propriétaire.
[…] VI. Sur l'inopposabilité du gage-espèce à la procédure collective dans l'attente des opérations de vérifications du passif de ZIEGLER FRANCE Il est à constater que la société BPCE a déclaré sa créance le 31/03/2026 à titre privilégié au titre du gage-espèce qu'elle dit constitué « conformément aux articles 2384 à 2374-3 du code Civil ». Or, cette créance n'a, à ce jour, fait l'objet d'aucune vérification, ni d'aucune admission par le juge commissaire. Alors faute d'avoir été admise, la créance déclarée et son privilège ne peuvent voir opposer le gage-espèce à la procédure collective.
[…] Vu les conclusions de l'Hôpital SAINT JOSEPH qui ne s'oppose pas à la désignation d'un expert mais conteste la demande de provision. Le fondement juridique n'est pas l'article 2384 alinéa 1 du Code Civil mais il est contractuel car la victime se rendait à une consultation d'endocrinologie. Il faut donc prouver la faute de l'Etablissement de soins d'autant que le passage emprunté est interdit aux piétons. Il s'oppose en outre à l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
[…] En absence de toute faute du Dr [S], qui en outre exerçait à titre libéral au sein de la [12], la responsabilité de celle-ci ne peut être retenue du fait du médecin qu'elle emploie sur le fondement de l'article 1242 nouveau – article 2384 ancien – du code civil.
[…] art. 2440 (V) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2441 (M) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2459 (M) Crée Code civil - art. 2460 (M) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2475 (M) Article 32 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2478 (M) Crée Code
Lire la suite…