Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 14
Les droits du créancier titulaire d'un droit de gage immobilier s'éteignent notamment :
1° Par l'extinction de l'obligation principale ;
2° Par la restitution anticipée de l'immeuble à son propriétaire.
[…] Vu les conclusions de l'Hôpital SAINT JOSEPH qui ne s'oppose pas à la désignation d'un expert mais conteste la demande de provision. Le fondement juridique n'est pas l'article 2384 alinéa 1 du Code Civil mais il est contractuel car la victime se rendait à une consultation d'endocrinologie. Il faut donc prouver la faute de l'Etablissement de soins d'autant que le passage emprunté est interdit aux piétons. Il s'oppose en outre à l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
[…] En absence de toute faute du Dr [S], qui en outre exerçait à titre libéral au sein de la [12], la responsabilité de celle-ci ne peut être retenue du fait du médecin qu'elle emploie sur le fondement de l'article 1242 nouveau – article 2384 ancien – du code civil.
[…] La consultation produite par Y se réfère à la réforme du droit des sociétés intervenue en janvier 2003 régie par le nouvel article 2384 du code civil, aux termes duquel 'le pouvoir de représentation attribué aux administrateurs par les statuts ou par la décision de nomination est général. […]
[…] art. 2440 (V) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2441 (M) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2459 (M) Crée Code civil - art. 2460 (M) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2475 (M) Article 32 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2478 (M) Crée Code
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