Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique.
Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 2007 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la santé publique |
| Directives transposées : | DPEB II - Directive 2010/31/UE du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) DPEB I - Directive 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments |
Commentaires • 14
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Décisions • 8
1. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 20 novembre 2017, n° 15/04446
Infirmation —
[…] L'expert précise que le diagnostiqueur a exclu la couverture de son examen indiquant pour la couverture «hors annexe du décret 96-97 du 7 février 1996 modifié : la couverture est en fibre ciment», et ajoute que le décret du 3 mai 2002 aurait étendu la recherche d'amiante à tous les matériaux de construction du bâtiment. […] Selon les dispositions de l'article R1334-26 du même code, modifié par Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 en vigueur le 1 er novembre 2007, le dossier technique 'Amiante' comporte :
2. Cour d'appel de Paris, 4 octobre 2012, n° 10/06084
Infirmation partielle —
[…] Selon un décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006, applicable à compter du 1 er novembre 2007, les diagnostiqueurs immobiliers doivent être certifiés pour pouvoir continuer à exercer leur profession. […]
3. Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, 27 octobre 2016, n° 2016F03345
—
[…] Les différents franchisés alns! que leur franchiseur, […], sont tous des experts en dlagnostics immoblliers ayant l'obligation d'être certiflés, en application du Décret 2006- 1114 du 5 septembre 2006.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 15 septembre 2005 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 18 novembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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