Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 4 juillet 2023, n° 22/12206

CA Paris 4 juillet 2023

Résumé par Doctrine IA

La présente affaire concerne un appel formé par Monsieur [G] [I] et la SCP [I] & ASSOCIES suite à une décision du tribunal judiciaire de Bobigny. L'objet de l'appel était une demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice.

La question juridique posée était le respect des délais de procédure pour le dépôt des conclusions d'appel. Le tribunal de première instance avait rendu une décision dont la nature exacte n'est pas précisée dans cet extrait.

La cour d'appel, par l'intermédiaire de son conseiller de la mise en état, a constaté l'absence de dépôt de conclusions par les appelants dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du code de procédure civile. En conséquence, la cour a déclaré la déclaration d'appel caduque et a condamné les appelants aux dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 13, 4 juil. 2023, n° 22/12206
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/12206
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Claire PERNOTRoger LEMONNIER
Cabinet(s) :	SCP LDGR
Parties :	S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 13

N° RG 22/12206 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGB2W

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 30 Juin 2022

Date de saisine : 18 Juillet 2022

Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par l’activité des auxiliaires de justice

Décision attaquée : n° 19/06528 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 20 Mai 2022

Appelants :

Monsieur [G] [I], représenté par M^e Claire PERNOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0036

S.C.P. [I] & ASSOCIES, représentée par M^e Claire PERNOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0036

Intimée :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par M^e Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0516 – N° du dossier 1706056

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état,

Assistée de Victoria RENARD, Greffier,

Vu le jugement, déféré à la cour, rendu le 20 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny,

Vu l’appel formé le 30 juin 2022 par M. [G] [I] et la SCP Soudri et associés,

Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé par le greffe en date du 24 février 2023, accordant un délai de quinze jours aux parties pour adresser leurs observations,

Vu l’absence d’observations des parties,

Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,

SUR CE,

En vertu des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Aucunes conclusions n’ont été déposées au greffe par les appelants depuis la déclaration d’appel du 30 juin 2022.

La déclaration d’appel doit donc être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état,

Déclare caduque la déclaration d’appel de M. [G] [I] et la SCP Soudri et associés,

Condamne M. [G] [I] et la SCP [I] et associés aux dépens d’appel.

Paris, le 04 juillet 2023

Le greffier Le conseiller de la mise en état