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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 5, 10 déc. 2024, n° 21/09242 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 21/09242 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 21 octobre 2021, N° F20/06167 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.R.L. GIL AMBULANCES c/ UNEDIC délégation AGS CGEA IDF EST |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 5
RG N°: N° RG 21/09242 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CET2X
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 09 Novembre 2021
Date de saisine : 10 Novembre 2021
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F20/06167 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 21 Octobre 2021
Appelantes :
S.A.R.L. GIL AMBULANCES, représentée par Me Marie CORNELIE-WEIL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 201
SELARL S21 en la personne de Maître [W] [S], commissaire à l’exécution du plan de redressement de la société GIL AMBULANCES, représentée par Me Marie CORNELIE-WEIL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 201
Intimés :
Monsieur [E] [O], représenté par Me Timothé LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS
UNEDIC délégation AGS CGEA IDF EST, représentée par Me Anne-france DE HARTINGH, avocat au barreau de PARIS, toque : R1861
AVIS DE PROROGATION DU DÉLIBÉRÉ
Délibéré initialement prévu le : 10 Décembre 2024
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu’en raison d’une surcharge de travail, le délibéré a été prorogé à la date du 17 décembre 2024.
PARIS, le 10 Décembre 2024
La président,
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