Article 17-1 du Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005
Article 17
Article 29

Entrée en vigueur le 5 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-426 du 30 avril 2008 - art. 6

A titre exceptionnel et pour des motifs de nécessité impérieuse ou d'urgence dûment justifiée, il peut être délivré un passeport d'une durée de validité d'un an ne comportant pas de composant électronique lorsque les conditions ci-dessus ne permettent pas de délivrer le titre dans les conditions prévues aux chapitres Ier à IV.

Ces passeports temporaires sont délivrés par l'autorité administrative compétente pour la délivrance des passeports mentionnés à l'article 1er.

Les dispositions des articles 1er, 3 et 6-1 sont applicables au passeport temporaire.

Entrée en vigueur le 5 mai 2008

Commentaires2

1Le fichier TES de vos données biométriques déployé dès le 21 février 2017 à Paris puis sur toute la France
Thierry Vallat · 19 février 2017

Article mis à jour le 28 février 2017 C'est par un arrêté publié le 17 février 2017 au Journal officiel que le fichier TES va être mis en place progressivement à toute la France du 21 février au 28 mars. […] et ensuite suivront autres départements. […] Le décret du 28 octobre 2016 du fichier TES autorise en effet la mise en œuvre d'un traitement commun aux cartes nationales d'identité et aux passeports des données à caractère personnel Ce texte en apparence anodin modifie cependant profondémen le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant une carte nationale d'identité ainsi que le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports. […] Pour procéder à l'établissement, […]

 Lire la suite…

2Mise en place par le décret du 28 octobre 2016 du fichier TES des données personnelles des français (passeports et cartes nationales d'identité)
Thierry Vallat · 1 novembre 2016

[…] publié en catimini le dimanche 30 octobre 2016, avant veille de la Toussaint, modifie en conséquence le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant une carte nationale d'identité ainsi que le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports. […] Pour procéder à l'établissement, à la délivrance, au renouvellement et à l'invalidation des cartes nationales d'identité mentionnées à l'article 7 du décret du 22 octobre 1955 susvisé et des passeports mentionnés aux articles 1er et 17-1 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, ainsi que prévenir et détecter leur falsification et contrefaçon, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions12

1Tribunal administratif de Paris, 22 décembre 2015, n° 1520667Rejet

[…] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] 3. Considérant que M. Y allègue que l'absence de délivrance de passeport et de carte nationale d'identité est de nature à porter atteinte à la liberté d'aller et venir de son fils, né le XXX ; que, toutefois, le requérant, qui dispose au demeurant de la possibilité de solliciter un passeport temporaire en justifiant d'une nécessité impérieuse ou d'urgence sur le fondement de l'article 17-1 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, n'apporte aucun élément précis de nature à justifier une telle nécessité ; que, dès lors, la condition tenant à l'urgence n'étant pas remplie, il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête ;

 Lire la suite…

[…] - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; […] A l'appui de ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Oise de lui délivrer un passeport sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, […] Pour autant, alors que l'intéressée s'est vue délivrer un passeport temporaire en application de l'article 17-1 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, […] si elle s'y croit fondée, d'assortir d'une demande en référé présentée sur le fondement de son article L. 521-1 la requête en annulation qu'elle a également déposé le 12 décembre 2025 à l'encontre de la décision implicite de rejet de sa dernière demande de passeport déposée le 5 septembre 2025.

 Lire la suite…

[…] X soutient, s'agissant du doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées de refus de renouvellement de son passeport et de carte nationale d'identité, que les décisions sont insuffisamment motivées, qu'elles méconnaissent les articles 5-1 et 17-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, l'article 4 du décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux attributions des chefs de postes consulaires en matière de titres de voyage, et l'article 4-1 du décret n° 55-1397 modifié instituant la carte nationale d'identité, qu'elles commettent une erreur d'interprétation, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).