Article 14 du Décret n° 2007-196 du 13 février 2007
Article 13
Article 15

Entrée en vigueur le 1 août 2007

Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles de composition et de fonctionnement des différentes commissions mentionnées à l'article 12.
Entrée en vigueur le 1 août 2007
Sortie de vigueur le 1 octobre 2025

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Décisions3

1CAA de PARIS, 4ème chambre, 31 mars 2023, 22PA00037, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes du second alinéa de l'article R. 822-14 du code de l'éducation : « Les personnels ouvriers sont des agents contractuels de droit public. […]

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[…] Par un contrat du 12 septembre 2019, conclu pour la période du 15 septembre 2019 au 14 septembre 2020, M. […] Conclu sur le fondement de l'article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ce contrat a prévu une rémunération brute horaire de 22,20 euros au prorata du temps de travail. […]

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3Tribunal administratif de Lille, 3ème chambre, 9 février 2024, n° 2106861Annulation

[…] — il est illégal en raison de l'inconstitutionnalité de l'article 14 du décret du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires lequel, en interdisant le cumul des dispositifs de reprise d'ancienneté au titre des fonctions précédemment exercées en qualité de salarié et à titre libéral lors du classement dans le corps, méconnaît le principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

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