Entrée en vigueur le 1 août 2007
[…] Aux termes de l'article 36 de la décision du 20 août 1987 modifiée portant dispositions applicables aux personnels ouvriers des œuvres universitaires et scolaires, dans sa version applicable au litige : « Dans chaque CROUS, il est institué, pour l'ensemble des agents du personnel ouvrier, une commission paritaire régionale placée auprès du directeur de l'établissement. […]
[…] D'une part, aux termes de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : " () les agents non titulaires recrutés pour exercer les fonctions mentionnées aux articles 3 () de la présente loi () sont régis notamment par les mêmes dispositions que celles auxquelles sont soumis les fonctionnaires en application [de l'article] 20, premier et deuxième alinéas [de la loi du 13 juillet 1983] « . L'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que : » Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, […]
La commission instituée à l'article 12 du décret du 13 février 2007 aux fins de se prononcer sur les demandes d'équivalence présentées pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'État, dont le recrutement est subordonné à la possession d'un titre de formation ou d'un diplôme spécifique, concerne un nombre réduit de concours. […] En ce qui concerne les moyens financiers mis à la disposition de la commission, l'article 20 du décret dispose que le remboursement des frais occasionnés par les déplacements des membres des commissions, des personnes qu'elles s'adjoignent ou de celles qu'elles décident d'entendre, […]
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