[…] 36-04-05 […] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé : « Les adjoints administratifs sont chargés de fonctions administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application de règlements administratifs. […]

[…] du travail et des solidarités (DDETS) de l'Ain de saisir la formation plénière du conseil médical départemental de l'Ain (ancienne commission de réforme) afin que celle-ci se prononce sur l'aptitude de l'agent à l'exercice de l'ensemble des fonctions attachées à son corps des adjoints administratifs telles qu'elles sont définies par l'article 4 du décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État et que, ensuite, toutes les mesures nécessaires pour exécuter l'arrêt dans les meilleurs délais seront prises.