Entrée en vigueur le 28 avril 1848
L'esclavage sera entièrement aboli dans toutes les colonies et possessions françaises, deux mois après la promulgation du présent décret dans chacune d'elles. A partir de la promulgation du présent décret dans les colonies, tout châtiment corporel, toute vente de personnes non libres, seront absolument interdits.
[…] 1/ s'est d'abord prononcé sur la recevabilité des actions au regard de l'intérêt à agir des demandeurs et intervenants, tel qu'il est exigé par l'article 31 du code de procédure civile ; à ce titre, il a déclaré recevables en leur action :
Les articles 211-1 et 212-1 du code pénal, réprimant les crimes contre l'humanité, sont entrés en vigueur le 1 er mars 1994 et ne peuvent s'appliquer aux faits antérieurs à cette date, en raison des principes de légalité des délits et des peines et de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère La loi du 21 mai 2001, […]