Décret du 25 juin 1934 relatif à la réforme de la comptabilité communale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 juillet 1934 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 juillet 1934 |
Commentaires • 8
Décisions • 23
Infirmation partielle —
[…] Elle rappelle les termes du décret du 25 juin 1934 dont il résulte que, dans toute l'étendue du territoire des Etablissements français de l'Océanie, aucun transfert de propriété immobilière entre vifs ne peut avoir lieu sans autorisation du Gouverneur de la Colonie et que tout transfert de propriété immobilière effectué sans cette autorisation sera nul de plein droit. Elle souligne que l'acte du 12 mai 1983 transcrit le 8 février 1984 a d'ailleurs été établi sous la condition suspensive suivante : « la présente vente est consentie sous réserve de l'obtention de l 'autorisation administrative prévue par le décret-loi du 25 juin 1934. »
Cassation partielle —
[…] qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment de la doctrine relative à la transmission de propriété en Polynésie, que de telles opérations de prête-nom étaient fréquentes, notamment à l'époque où tout transfert de propriété entre vifs était soumis à l'autorisation du gouverneur par l'effet du décret du 25 juin 1934 ; que le gouverneur attachait une vigilance particulière aux acquisitions par des personnes d'origine chinoise, nombre d'entre elles n'ayant pas la nationalité française ; que pour faire commencer le délai de prescription de l'action en simulation à la date du décès de Akiau X…, […]
Rejet —
[…] Que, le 22 juin 1951, celle-ci a souscrit une promesse de vente de l'immeuble au profit de ly keng, une contre-lettre lui cedant la libre disposition de cet immeuble, et une reconnaissance de dette egale au prix de vente de 1800000 francs stipule, actes annules judiciairement en 1962 comme realisant un transfert immobilier depourvu de l'autorisation administrative requise par le decret du 25 juin 1934 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Les services du budget s'exécutent par gestion, du 1er janvier au 31 décembre.
A la clôture du budget, il est dressé un état nominatif des créances et des dettes de la commune.
- MENONI DAMIEN
- Cour d'appel de Basse-Terre, 1re chambre, 13 mai 2024, n° 23/01148
- Tribunal administratif de Nantes, 7ème chambre, 4 avril 2024, n° 2013181
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 17 avril 2025, n° 24/04217
- ARIJE SA (PARIS, 572199768)
- ENOVAE
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 11 février 2021, n° 18/03263
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 24 août 2024, n° 24/03857
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 7 novembre 2024, n° 23/14456
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 26 septembre 2024, n° 24/02345
- Article 11 Traité sur l'Union Européenne
- Tribunal administratif de Melun, 8ème chambre, 24 septembre 2024, n° 2310576
- Article 1964 du Code civil
- ARCHIE (BOURG-LA-REINE, 982434672)
- LBDS (MARSEILLE 12, 853398618)
- S.B.G. LUTECE (VILLEBON-SUR-YVETTE, 445304637)
- Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 10 juillet 2024, n° 2204594
- CJUE, n° T-535/24, Demande (JO) du Tribunal, T-535/24: Recours introduit le 16 octobre 2024 – Russian Maritime Register of Shipping et Jūrų Laivybos Registras/Conseil, 16 octobre 2024
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 27 novembre 2020, n° 19/03011
- VOLANTIS FREIGHT (LOIREAUXENCE, 849481577)