Décret du 25 juin 1934 relatif à la réforme de la comptabilité communale

Rejet — 

° lorsque la cour d'appel statue en audience solennelle regulierement constituee, il y a presomption de regularite de la composition de la cour, l'article 22 du decret du 30 mars 1808 et l'article 1 er de la loi du 30 aout 1883 modifiee par le decret-loi du 25 juin 1934 n'exigeant pas qu'il soit fait mention de la chambre a laquelle appartiennent les magistrats qui ont siege. ° on ne saurait faire grief a un arret d'avoir decide qu'une etudiante logee au pair moyennant quelques travaux menagers, et occupant une chambre de domestique devait etre comprise au nombre des personnes occupant l'appartement conformement a l'article 4, alinea 2, du decret du 11 juillet 1955, […]

Rejet — 

° des lors que les qualites de l'arret ayant precise que la cour d'appel "seant en audience solennelle" a statue comme "cour de renvoi" et que l'arret lui-meme porte qu'il a ete prononce a une audience publique a laquelle siegeaient le premier president, un president de chambre et trois conseillers, c'est-a-dire avec la composition prescrite pour les audiences solennelles par l'article 22 du decret du 30 mars 1808 et l'article 1 er de la loi du 30 aout 1883 sur l'organisation judiciaire modifie par le decret-loi du 25 juin 1934, ces constatations impliquent la regularite de la composition de la cour de renvoi, […]

Infirmation — 

[…] C'est par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont considéré que M. [H] [U] rapportait la preuve, par la production d'une photocopie du décret du 25 juin 1934 que [R] [U], né le 6 janvier 1905 à [Localité 4], commune mixte d'[Localité 3] (Oran), avait été admis à la qualité de citoyen français par application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865.