Décret n°55-318 du 22 mars 1955 portant réglementation de la sécurité des silos et trémies dans les mines, minières et carrières.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 mars 1955 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mars 2021 |
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Cassation —
[…] pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 2, 6, 7 et 10 du décret n° 55-318 du 22 mars 1955, 85 et 141 du Code minier, et 593 du Code de procédure pénale : […] ont tous deux été poursuivis à raison de ces faits devant la juridiction répressive sur le fondement des articles 319 du Code pénal, 2, 6, 7 et 10 du décret
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[…] Faits prévus et réprimés par les articles 85 et 141 du Code Minier, article 31 du décret n 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture de travaux miniers et à la police des mines, les articles 8 et 11 du titre « entreprises extérieures » du règlement général des industries extractives, contenu dans le décret n 96-73 du 24 janvier 1996, article 8 du décret n 55-318 du 22 mars 1955 portant règlementation de la sécurité des silos et trémies; en répression, – a condamné Y…
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[…] Faits prévus et réprimés par les articles 85 et 141 du Code Minier, article 31 du décret n 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture de travaux miniers et à la police des mines, les articles 8 et 11 du titre « entreprises extérieures » du règlement général des industries extractives, contenu dans le décret n 96-73 du 24 janvier 1996, article 8 du décret n 55-318 du 22 mars 1955 portant règlementation de la sécurité des silos et trémies; en répression, – a condamné Y…
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Versions du texte
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce,
Vu la loi du 21 avril 1810 complétée et modifiée sur les mines, minières et carrières et notamment ses articles 50, 58 et 81 ;
Vu l'avis du conseil général des mines du 14 février 1955,
Des dispositions doivent être prises pour empêcher d'accéder, par les ouvertures de reprise, à l'intérieur d'un silo ou trémie non complètement vide, notamment en cas d'arrêt de l'écoulement des produits.
- CONTACT
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- Tribunal administratif de Grenoble, 16 février 2024, n° 2400939
- Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2023, 22-16.957, Inédit
- Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 21 mars 2022, n° 20/00745
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- Tribunal de commerce de Paris, 13eme chambre, 23 décembre 2016, n° 2015068804
- Cour d'appel de Lyon, 25 novembre 2016, n° 15/08377
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1995, 93-43.806 93-44.194, Publié au bulletin
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- Tribunal administratif de Versailles, 29 août 2024, n° 2307343
- Article 63 du Code civil
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- LUSO-LOC BTP (SANTENY, 441214400)
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 30 août 2024, n° 2402127