Article 4 du Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 1 mars 1968

Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés sauf s'ils portent de manière très apparente, une mention contraire apposée par l'employeur, sous sa responsabilité au bénéfice exclusif de son personnel travaillant pendant ces mêmes jours.
Entrée en vigueur le 1 mars 1968
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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