Entrée en vigueur le 2 avril 2014
Modifié par : Décret n°2014-294 du 6 mars 2014 - art. 5
Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l'employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours. Lorsque les titres sont émis sur support papier, cette décision fait l'objet d'une mention très apparente sur les titres. Lorsque les titres sont émis sous forme dématérialisée, l'employeur informe par tout moyen les salariés concernés de la décision mentionnée ci-dessus, avant l'émission du titre.
[…] et c'est fort logiquement que l'article L. 732-2 du code général de la fonction publique, relatif aux tickets-restaurant, […] ces personnes étant assimilées à des restaurateurs (articles R. 3262- 3 et R. 3262-27 du code du travail) 12 Article L. 3262-6 du code du travail et article 81 du code général des impôts. 13 Article […] Or, vous avez jugé dans une décision Mme N-B... de 2019 19 que les prestations d'action sociale facultative instituées au bénéfice des agents publics en application de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 constituent des prestations attribuées au titre de l'action sociale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] - elle est illégale en raison de l'illégalité des articles R.3262-26 et R. 3262-27 du code du travail, […] alors que seul le législateur aurait été compétent pour le faire en application de l'article 34 de la Constitution ;- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que dans le cadre de sa demande d'agrément la commission devait se limiter à constater sa qualité de restaurateur en application des articles L. 3262-1 et R. 3262-26 du code du travail ; à titre subsidiaire, […] Par des mémoires en défense des 19 février 2024, 8 avril 2025, 5 juin 2025 et 5 septembre 2025, […] méconnait les règles d'utilisation prévues par les articles R. 3262-6, R. 3262-8 et R. 3262-10 précités. […] J.-R. […]
[…] l'employeur produit une attestation de Madame B, auxiliaire de vie, conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, de laquelle il ressort que Madame A lui a confié au mois d'août 2011 qu'elle voulait quitter l'entreprise « parce que son beau-frère lui avait trouvé un E en usine plus près de chez elle, […] l'employeur reste recevable à établir par tout moyen la réalité d'un temps partiel convenu entre les parties à compter du 5 avril 2011, étant rappelé qu'en application des dispositions de l'article L.3123-14-3° du code du travail, […] au demeurant constants, pour 8 heures hebdomadaires, […] Conformément aux dispositions des articles R.3262-7 et R.3262-8 du code du travail, […]
[…] en application de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier. 6 Article L. 3262 -1 du code du travail . 7 Article L. 3262 -3 du code du travail . 8 Article L. 3262 -1, […] modifié par l'article 1er du décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code. 11 Article L. 3262 -6 du code du travail […]
Le plafond légal d'utilisation est fixé à 25 € par jour (article R3262-10 du Code du travail), quel que soit l'émetteur. […]
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