Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-678 du 26 avril 2022 - art. 2
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 1° C, 7° A, 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-9.
Pour certaines sociétés comptables, les documents établis en application des articles L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 du Code de commerce. […] Les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise. […] Références Articles L 2312-25, R 2312-16 et R 2312-17 du Code du Travail Découvrir aussi Les attributions et le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) Dossier synthèse Ce dossier contient toutes les informations à connaître pour bien comprendre et maîtriser les attributions et le fonctionnement du CSE : organiser les réunion, déterminer les heures de délégations, mettre en place les commissions, etc...
Lire la suite…Pour certaines sociétés comptables, les documents établis en application des articles L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 du Code de commerce. […] Les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise. […] Références Articles L 2312-25, R 2312-16 et R 2312-17 du Code du Travail Découvrir aussi : Les attributions et le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) Dossier synthèse Organisez les réunion, déterminez les heures de délégations, mettez en place les commissions, […]
Lire la suite…[…] Ces informations sont détaillées aux articles R. 2312-16 (entreprises de moins de 300 salariés) et R. 2312-17 (entreprises d'au moins 300 salariés) du code du travail. Dès lors que le cabinet comptable a fait connaître ses besoins à l'employeur en listant précisément les documents utiles à sa mission, qu'il s'engage à la protection des données personnelles en conformité avec le règlement RGPD et qu'enfin l'employeur ne démontre par en quoi les demandes réceptionnées le 17/12/2020 caractérisent un abus de droit de la part de l'expert-comptable, […] De la même façon, le délai de consultation du CSE fixé à deux mois par l'article R 2312-6 du […] R
Pour certaines sociétés comptables, les documents établis en application des articles L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 du Code de commerce. […] Les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise. […] Références Articles L 2312-25, R 2312-16 et R 2312-17 du Code du Travail Les attributions et le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) Organisez les réunion, déterminez les heures de délégations, mettez en place les commissions, etc ... sans erreur Aidez-vous de nombreux modèles de documents lors des réunions et dans vos démarches Découvrir le dossier folder-directory-files
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