Article 3 du Décret n°51-1185 du 11 octobre 1951
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 13 octobre 1951

Le complément spécial, prévu par l'article 2, alinéa 1er de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, est soumis au régime défini par les articles suivants en ce qui concerne les personnels militaires visés par le présent décret.

Entrée en vigueur le 13 octobre 1951

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