Entrée en vigueur le 25 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025 - art. 3
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa du I de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
L'article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 impose ainsi que tout transfert de propriété d'un lot soit notifié sans délai au syndic, par le notaire ou, à défaut, par les parties elles-mêmes. […]
Lire la suite…Le jugement d'adjudication est la décision rendue par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire, à l'issue de l'audience d'adjudication organisée dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière régie par les articles L322-1 et suivants et R322-26 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE). […]
Lire la suite…[…] Monsieur Z Y propriétaire de 1/6 ème en nue-propriété a d'ores et déjà donné son accord, […] (Phones ur { , ae 2/[…], elec | nman à […] […] et. 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pur le decrer du 27 nai DU le candidat à d'nt dot où d'une fraction de lot le demande. le propridioire cédant est tente de portes à so conñsaissance le carnet 4 cmretien de ainsi que Le diignostie technique» […] Aux termes du article 6-2 du décret du 17.03.1967, le principe de répartition des provisions sur charges à Poccasion de la mutation à titre onéreux d'un lot de copropriété est le suivant :
[…] - condamner le SYNDICAT à lui verser la somme de 2 000,00 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] Selon les dispositions de l'article 6-2 du décret du 17 mars 1967, à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot':
[…] * 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Par déclaration reçue au greffe le 6 juin 2019, la société LYA, représentée par M e X ès […] référence aux dispositions de l'article 6-2 du décret du 17 mars 1967.
Depuis la loi du 9 avril 2024, l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 consacre la validité de principe des notifications et mises en demeure par voie électronique, le copropriétaire conservant la faculté de demander à tout moment leur réception par voie postale. […]
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