Entrée en vigueur le 4 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 20
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 pour contester les décisions de l'assemblée générale court à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants. Dans le cas prévu à au premier alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, cette notification est adressée au représentant légal de la société lorsqu'un ou plusieurs associés se sont opposés ou ont été défaillants.
La notification ci-dessus prévue doit mentionner les résultats du vote et reproduire le texte du deuxième alinéa de l'article 42 de ladite loi.
En outre, dans le cas prévu à au premier alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, un extrait du procès-verbal de l'assemblée est notifié au représentant légal de la société propriétaire de lots, s'il n'a pas assisté à la réunion.
En statuant ainsi, il estime que la cour d'appel a violé les textes applicables, en particulier les articles 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. III – Sur le point de départ du délai de contestation d'une AG La Cour de cassation rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires opposants ou défaillants disposent d'un délai de deux mois pour contester les décisions d'assemblée générale. […] Elle précise, en s'appuyant sur les articles 18 et 64 du décret du 17 mars 1967, que ce délai court à compter de la notification du procès-verbal. […]
Lire la suite…Pareillement, l'article 2003 du Code civil prévoit en son alinéa 3 que le mandat finit par « la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire ». Et pourtant, sans que l'on sache vraiment pourquoi, le législateur a tout bousculé lors de la réforme du droit des entreprises en difficulté, du 18 décembre 2008 [8]. […] Enfin, l'article 46 du Décret du 17 mars 1967, opère une exception pour l'hypothèse ou une assemblée générale s'est tenue, mais n'a pas permis la désignation d'un syndic. […]
Lire la suite…[…] en condamnant celle-ci à payer au syndic, ès qualités, la quote-part des charges afférentes à ses lots relative à ces deux exercices, la cour d'appel a violé l'article 18 du décret du 17 mars 1967 et l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) qu'à supposer que la notification des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires par le syndic soit sans intérêt lorsque le copropriétaire, à qui il est réclamé un arriéré de charges, a eu connaisance de ces décisions, […]
[…] alors, selon le moyen, qu'indépendamment de missions particulières qui peuvent lui être confiées par l'ordonnance du président du tribunal de grande instance le désignant, le syndic nommé judiciairement doit administrer la copropriété dans les conditions prévues par les articles 18, 18-1 et 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 ; que l'article 18, alinéa 6, […]
[…] Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 42, alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 18 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Déclare les époux recevable en leur action. Dit que l'origine de l'humidité constatée dans leur appartement est due à des phénomènes de condensation et que les travaux effectués par la société Murprotec pour remédier aux désordres ont un caractère privatif.
Dans son arrêt du 16 avril 2026, la Cour de cassation s'est prononcée sur le point de départ du délai de contestation d'un procès-verbal d'assemblée générale mais également sur la conformité de ce délai à l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Tout d'abord, et au visa des articles 42 alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 18 et 64 alinéa 1er du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la Cour de cassation rappelle que « la loi ne distinguant pas, selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, […]
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