Entrée en vigueur le 4 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 20
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 pour contester les décisions de l'assemblée générale court à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants. Dans le cas prévu à au premier alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, cette notification est adressée au représentant légal de la société lorsqu'un ou plusieurs associés se sont opposés ou ont été défaillants.
La notification ci-dessus prévue doit mentionner les résultats du vote et reproduire le texte du deuxième alinéa de l'article 42 de ladite loi.
En outre, dans le cas prévu à au premier alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, un extrait du procès-verbal de l'assemblée est notifié au représentant légal de la société propriétaire de lots, s'il n'a pas assisté à la réunion.
Textes applicables : L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 42 al. 2 · D. n° 67-223, 17 mars 1967, art. 18 et 64 · Cass. 3e civ., 16 avr. 2026, n° 24-18.842, FS-B · JurisData n° 2026-005583.
Lire la suite…Dans son arrêt du 16 avril 2026, la Cour de cassation s'est prononcée sur le point de départ du délai de contestation d'un procès-verbal d'assemblée générale mais également sur la conformité de ce délai à l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Tout d'abord, et au visa des articles 42 alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 18 et 64 alinéa 1er du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la Cour de cassation rappelle que « la loi ne distinguant pas, selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, […]
Lire la suite…[…] en condamnant celle-ci à payer au syndic, ès qualités, la quote-part des charges afférentes à ses lots relative à ces deux exercices, la cour d'appel a violé l'article 18 du décret du 17 mars 1967 et l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) qu'à supposer que la notification des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires par le syndic soit sans intérêt lorsque le copropriétaire, à qui il est réclamé un arriéré de charges, a eu connaisance de ces décisions, […]
[…] alors, selon le moyen, qu'indépendamment de missions particulières qui peuvent lui être confiées par l'ordonnance du président du tribunal de grande instance le désignant, le syndic nommé judiciairement doit administrer la copropriété dans les conditions prévues par les articles 18, 18-1 et 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 ; que l'article 18, alinéa 6, […]
[…] Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 42, alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 18 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Déclare les époux recevable en leur action. Dit que l'origine de l'humidité constatée dans leur appartement est due à des phénomènes de condensation et que les travaux effectués par la société Murprotec pour remédier aux désordres ont un caractère privatif.
Le régime traditionnel de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception Le régime des notifications en copropriété a longtemps reposé sur un support unique, celui de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dont l'article 64, alinéa 1er, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025, constituait le socle normatif. […] dans sa rédaction issue de cette réforme, prévoit désormais que . […] Or, l'article 18 du décret du 17 mars 1967, également modifié par le décret du 22 décembre 2025, conserve la règle de fond relative à la contestation des décisions d'assemblée générale : . […]
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