Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 22
Lorsque plusieurs lots sont attribués à des personnes qui ont constitué une société propriétaire de ces lots, chaque associé participe néanmoins à l'assemblée du syndicat et y dispose d'un nombre de voix égal à la quote-part dans les parties communes correspondant au lot dont il a la jouissance.
En cas d'indivision, les indivisaires sont représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal judiciaire saisi par l'un d'entre eux ou par le syndic.
En cas d'usufruit, les intéressés sont, à défaut d'accord, représentés par le nu-propriétaire. En cas de pluralité de nus-propriétaires, le mandataire commun est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal judiciaire saisi par l'un d'entre eux ou par le syndic.
La désignation judiciaire d'un mandataire commun en application des dispositions des deux alinéas précédents est aux frais des indivisaires ou des nus-propriétaires.
Dans les autres hypothèses de démembrement du droit de propriété, à défaut d'accord, les intéressés sont représentés par le propriétaire.
En tout état de cause, l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit pour ce type de mutations l'obligation de désignation d'un mandataire commun. […]
Lire la suite…Sa mission est définie très précisément à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et lui confère, à ce titre, un mandat de gestion des finances et de l'administration de la copropriété. […] En tout état de cause, l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit pour ce type de mutations l'obligation de désignation d'un mandataire commun. […]
Lire la suite…[…] C'est donc par de justes motifs que la Cour reprend expressément que les premiers juges ont estimé que Monsieur et Madame Georges X…, usufruitiers de leurs biens, constitués mandataires au sens des dispositions des articles 23 de la loi du 10 juillet 1965 et 6 du décret du 17 mars 1967 par leurs enfants nue-propriétaires, ont qualité pour agir.
[…] Attendu que l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu'en cas d'M, les intéressés doivent, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par un mandataire commun qui sera, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic ; que dans la mesure où l'M D-X entend intervenir volontairement dans la procédure sans avoir désigné ou fait désigner de mandataire commun, il convient d'ordonner la réouverture des débats sur la recevabilité de l'intervention volontaire étant observé que l'M n'est ni intimée ni appelante alors qu'elle était présente dans la procédure de première instance.
[…] Par conclusions notifiées le 1er décembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] demande à la cour, au visa des articles 22, 23, 42 § 2 de la loi du 10 juillet 1965, 11 et 14 du décret du 17 mars 1967, de :
L'article 23 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 prévoit qu'en « cas d'indivision, les indivisaires sont représentés par un mandataire commun ». Il conviendra donc de désigner celui qui parmi vous assistera à cette assemblée. A défaut d'accord amiable, le président du tribunal judiciaire est habilité à désigner le mandataire de l'indivision.
Lire la suite…