Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 22
Lorsque plusieurs lots sont attribués à des personnes qui ont constitué une société propriétaire de ces lots, chaque associé participe néanmoins à l'assemblée du syndicat et y dispose d'un nombre de voix égal à la quote-part dans les parties communes correspondant au lot dont il a la jouissance.
En cas d'indivision, les indivisaires sont représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal judiciaire saisi par l'un d'entre eux ou par le syndic.
En cas d'usufruit, les intéressés sont, à défaut d'accord, représentés par le nu-propriétaire. En cas de pluralité de nus-propriétaires, le mandataire commun est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal judiciaire saisi par l'un d'entre eux ou par le syndic.
La désignation judiciaire d'un mandataire commun en application des dispositions des deux alinéas précédents est aux frais des indivisaires ou des nus-propriétaires.
Dans les autres hypothèses de démembrement du droit de propriété, à défaut d'accord, les intéressés sont représentés par le propriétaire.
Depuis la loi du 9 avril 2024, l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 consacre la validité de principe des notifications et mises en demeure par voie électronique, le copropriétaire conservant la faculté de demander à tout moment leur réception par voie postale. […] entré en vigueur le 25 décembre 2025, a adapté en conséquence les articles 64 et suivants du décret du 17 mars 1967. […] Il convient parallèlement de distinguer cette question de celle de la représentation de l'indivision en assemblée générale : l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les indivisaires sont représentés par un mandataire commun, désigné judiciairement en cas de désaccord. […]
Lire la suite…En droit des sociétés, le droit de vote attaché à des parts démembrées se répartit entre usufruitier et nu-propriétaire selon la nature de la décision (article 1844 du code civil). L'article 23 de la loi de 1965 ne raisonne pas ainsi : il désigne un représentant unique du lot — le nu-propriétaire à défaut d'accord — pour exercer le vote, sans répartition légale selon que la décision relève de l'administration ou de la disposition. […]
Lire la suite…[…] C'est donc par de justes motifs que la Cour reprend expressément que les premiers juges ont estimé que Monsieur et Madame Georges X…, usufruitiers de leurs biens, constitués mandataires au sens des dispositions des articles 23 de la loi du 10 juillet 1965 et 6 du décret du 17 mars 1967 par leurs enfants nue-propriétaires, ont qualité pour agir.
[…] Attendu que l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu'en cas d'M, les intéressés doivent, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par un mandataire commun qui sera, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic ; que dans la mesure où l'M D-X entend intervenir volontairement dans la procédure sans avoir désigné ou fait désigner de mandataire commun, il convient d'ordonner la réouverture des débats sur la recevabilité de l'intervention volontaire étant observé que l'M n'est ni intimée ni appelante alors qu'elle était présente dans la procédure de première instance.
[…] Par conclusions notifiées le 1er décembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] demande à la cour, au visa des articles 22, 23, 42 § 2 de la loi du 10 juillet 1965, 11 et 14 du décret du 17 mars 1967, de :
La loi du 10 juillet 1965 pose, en son article 23, un principe simple en apparence : un seul votant par lot, quel que soit le nombre de titulaires de droits réels. […] À défaut de mandataire commun choisi par les titulaires eux-mêmes, l'article 23 de la loi de 1965 renvoie à des règles supplétives : représentation par le nu-propriétaire en cas d'usufruit, […] ces derniers doivent en outre désigner un mandataire commun pour représenter l'indivision, faute de quoi le syndic devra, comme indiqué au III, convoquer individuellement chacun d'eux. […] Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 23, 26 et 42 — Code civil, art. 605 et s., […]
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