Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 45-1 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juin 2004
Est créé par : Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 33 () JORF 4 juin 2004
Au sens et pour l'application des règles comptables du syndicat :
- sont nommées provisions sur charges les sommes versées ou à verser en attente du solde définitif qui résultera de l'approbation des comptes du syndicat ;
- sont nommés avances les fonds destinés, par le règlement de copropriété ou une décision de l'assemblée générale, à constituer des réserves, ou qui représentent un emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou de certains d'entre eux.
Les avances sont remboursables.
Commentaires • 19
[…] Le copropriétaire peut ainsi, en application de l'article 45-1 du décret du 17 mars 1967, « contester la régularité de son compte et demander la rectification d'erreurs commises par le syndic dans l'établissement de celui-ci, en particulier lorsqu'il soutient que la répartition des charges n'a pas été calculée conformément au règlement de copropriété » [78] et demander la rectification des erreurs commises par […]
Lire la suite…En vertu de l'article 209 II de la loi ELAN, les syndics avaient ainsi jusqu'au 23 novembre 2021 pour mettre le règlement de copropriété en conformité. L'article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 ne prévoyait cependant aucune sanction dans l'hypothèse d'une absence de mise en conformité. […] [1] Décret n°67-223 du 17 mars 1967, art 45-1
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu qu'en application de l'article 45-1 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967: «l'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires » […] 11/01/2012: frais d'injonction de payer 162,61
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[…] Vu les conclusions en date du 7 décembre 2021 par lesquelles le syndicat des copropriétaires, intimé ayant formé appel incident, demande à la cour, au visa des articles 10 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 45-1 du décret du 17 mars 1967, de :
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3. Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 22 septembre 2014, n° 13/07687
[…] Dans leurs dernières conclusions du 14 mars 2014, les sociétés invitent cette cour, aux visas du jugement du tribunal de grande instance de Pontoise en date du 2 février 2010, de l'arrêt litigieux, de l'arrêt de la Cour de Cassation en date 10 juillet 2013, du règlement de copropriété, des articles 1134 du code civil, 18, 42 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, 45-1 du décret du 17 mars 1967, à :
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