Entrée en vigueur le 1 septembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 36 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
[…] PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel, assortie de l'exécution provisoire de droit Vu les articles 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 62-6 du décret du 17 mars 1967 Donnons acte à la S.A.R.L. SDC de ce qu'elle a remis les documents en sa possession et le chéquier de la copropriété. Rejetons les demandes de fournitures de documents et de réparation du préjudice subi présentées par le Syndicat des copropriétaires du […] à Saint Denis (93).
[…] Or en application de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 62-6 du décret du 17 mars 1967, l'ancien syndic est tenu de remettre à l'administrateur provisoire, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, […] Constatons que la société SMP IMMOBILIER a remis tardivement à Maître X es qualité d'administrateur du Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble du 37, avenue A-B à Z et les archives et fonds du syndicat les 6 mai 2009 et 23 juin 2009,
[…] Vu l'assignation du 28 mars 2017 que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 2, […], agissant poursuites et diligences de Maître B Z C, administrateur provisoire de la copropriété, a fait délivrer devant nous, statuant comme en matière de référé, à la société X Y, précédent syndic, tendant à le voir condamner, au visa des articles 18-2 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et 62-6, 33-1 et 34 du décret 67-223 du 17 mars 1967, pris pour l'application de ladite loi :
L'article 62-6 du décret du 17 mars 1967 prévoit que le syndic sortant est tenu à l'égard de l'administrateur provisoire, des obligations de transmission prévues à l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965. […]
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