Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 14
La décision qui désigne l'administrateur provisoire fixe la durée et l'étendue de sa mission. Elle est portée a la connaissance des copropriétaires dans le mois de son prononcé, à l'initiative de l'administrateur provisoire, soit par remise contre émargement, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par voie électronique après accord du copropriétaire préalablement informé de cette possibilité.
S'il s'agit d'un jugement du président statuant selon la procédure accélérée au fond, cette communication reproduit le texte du 7° de l'article 481-1 du code de procédure civile. S'il s'agit d'une ordonnance sur requête, la communication précise que tout intéressé peut en référer au juge ayant rendu l'ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la publication de celle-ci.
Lorsque le président du tribunal judiciaire ne fait pas droit à la demande de désignation d'un administrateur provisoire et qu'il statue par une ordonnance sur requête, la communication prévue au premier alinéa précise que l'ordonnance peut être frappée d'appel dans le délai de quinze jours. L'appel est alors formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
La question de droit centrale est de savoir si la désignation d'un administrateur ad hoc est possible sur le fondement de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 lorsque le syndic est en fonction mais contesté. […] Elle rappelle qu'une ordonnance signée au pied de la requête en adopte les motifs, ce qui satisfait à l'exigence de l'article 495 du code de procédure civile. […] Elle applique l'exception prévue à l'article 62-5 du décret du 17 mars 1967, qui impose seulement une notification de la décision par l'administrateur. […]
Lire la suite…En application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou s'il est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble, un administrateur provisoire peut être désigné par le président du tribunal judiciaire. […] Procéduralement, en application de l'article 62-5 du décret du 17 mars 1965, l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire est portée à la connaissance des copropriétaires dans le mois de son prononcé, à l'initiative de l'administrateur provisoire, soit par remise contre émargement, […]
Lire la suite…[…] — par jugement en date du 15 janvier 2019, le TGI de Nice a condamné la SCI LOCAL Z 1 à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble le VINCINI la somme de 17 583,53 euros au titre des charges de copropriété impayées sur la période du 9 novembre 2012 au 23 octobre 2018 ainsi que 5 000 euros à titre de dommages et intérêts et 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] — que l'ordonnance sur requête du 15 janvier 2019 est intervenue au delà du délai d'un mois fixé par l'article 62-5 du décret du 17 mars 1967 ;
[…] DU 05 DECEMBRE 2019 […] Le premier juge, a relevé que la notification adressée aux copropriétaires par courrier recommandé avec demande d'avis de réception datée du 17 juillet 2018, remis le 27 juillet 2018, précisait bien les dispositions de l'article 62-5 du décret du 17 mars 1967 et que la contestation irrégulièrement engagée par la SCI Local Invest devant le juge des requêtes du tribunal, pas plus que la décision d'irrecevabilité de celui-ci du 4 septembre 2018, n'avaient interrompu le délai de deux mois.
[…] Suivant conclusions du 14 mars 2025 M. et Mme [G] ont soulevé un incident. Au visa des articles 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, 45-1 et 62-5 du décret du 17 mars 1967, 117 et 789 du code de procédure civile, ils demandent au juge de la mise en état de : […] CONDAMNER solidairement Monsieur [Y] [G] et Madame [W] [D] épouse [G] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 5] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
L'absence de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité Les appelants ont invoqué l'inconstitutionnalité des articles 496 et 497 du code de procédure civile en ce qu'ils confient la rétractation de l'ordonnance sur requête au même juge l'ayant rendue, ce qui porterait atteinte au principe d'impartialité garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789. […] Elle a constaté que la notification mentionnait un délai de deux mois sur le fondement de l'article 62-5 du même décret, […]
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