Article 18-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 18-1-1Article 18-3
Entrée en vigueur le 11 avril 2024

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1Transmission des archives en fin de mandat : les erreurs qui bloquent ensuite la gestion de la copropriété
Me Agathe Monchaux-fioramonti · consultation.avocat.fr · 8 mai 2026

La date de fin de mandat doit être claire dès l'AG L'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 impose deux délais : sous 15 jours : transmission de la trésorerie et des coordonnées bancaires du syndicat ; sous 1 mois : transmission des archives et documents du syndicat. Sur le papier, cela paraît simple. En pratique, le premier sujet de tension est souvent la date exacte de cessation des fonctions : date de l'assemblée ? fin du contrat ? prise de fonction effective du nouveau syndic ?

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2Défaut de communication des éléments comptables : la responsabilité du précédent syndic en matière de recouvrement de charges.
Village Justice · 26 mars 2026

Aux termes de l'article 18-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, l'ancien syndic doit remettre au nouveau syndic, dans des délais précis, les documents relatifs à la gestion de la copropriété : « En cas de changement de syndic, […]

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3Défaut de communication des éléments comptables : la responsabilité du précédent syndic en matière de recouvrement de charges
bjavocat.com · 25 mars 2026

Aux termes de l'article 18-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, l'ancien syndic doit remettre au nouveau syndic, dans des délais précis, les documents relatifs à la gestion de la copropriété : « En cas de changement de syndic, […]

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1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 octobre 2011, n° 11/55333

[…] En cet état de fait, par acte extrajudiciaire du 26 Avril 2011, le cabinet N & H IMMOBILIER et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis […] ont fait assigner le cabinet Y Z pour obtenir sa condamnation en la forme des référés au visa des dispositions de l'article 18-2 de loi du 10 Juillet 1965 à leur remettre sous astreinte de 2 000 € par jour de retard les dossier de travaux de ravalement des façades des trois bâtiments, les dossiers de travaux en toiture et d'étanchéité, les registres des procès-verbaux d'assemblées générales antérieurs à 2004 et à 2003, les factures antérieures à 2002, […]

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2Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 4, 21 février 2025, n° 23/05210

[…] Par assignation du 22.11.2023, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2], représenté par son administrateur provisoire en exercice, Maître [W] [M], […] S.A.S., , devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE au visa de l'article 18-2 de la Loi du 10 juillet 1965, et aux fins de voir : […] L'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa version en vigueur du 01 juin 2020 au 11 avril 2024, […] le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés mentionnés à l'alinéa 11 du I de l'article 18, dans un format téléchargeable et imprimable. […]

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 8 décembre 2016, n° 15/20600Infirmation partielle

[…] Le 20 juillet 2012, la société Nexity Lamy et le syndicat des copropriétaires du XXX ont formé appel de cette ordonnnance puis se sont désistés de leur appel par conclusions du 31 octobre 2012, lequel désistement a été constaté par arrêt rendu le 18 avril 2013 par la 2 e chambre du pôle 1 de la cour d'appel de Paris. […] a débouté la société Nexity Lamy de sa demande de dommages-intérêts, a condamné la société Foncia Gauthier Immobilier à payer à la société Nexity Lamy et au syndicat des copropriétaires du XXX la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […] En vertu de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, […]

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