Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Modifié par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 55
En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque. Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 18, dans un format téléchargeable et imprimable. Dans l'hypothèse où le syndicat des copropriétaires a fait le choix de confier tout ou partie de ses archives à un prestataire spécialisé, il est tenu, dans ce même délai, d'informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic.
Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de fournir au nouveau syndic l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture.
Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts.
Aux termes de l'article 18-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, l'ancien syndic doit remettre au nouveau syndic, dans des délais précis, les documents relatifs à la gestion de la copropriété : « En cas de changement de syndic, […]
Lire la suite…Elle relève d'un régime entièrement autonome, institué par la loi SRU du 13 décembre 2000, qui a introduit à l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 l'obligation d'établir les comptes du syndicat conformément à des règles comptables spécifiques fixées par décret. […] qui porte sur la régularité comptable de l'exercice. […] Références législatives et jurisprudentielles Textes fondamentaux Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (art. 14-1, 14-2, 14-3, 18, 18-2, 21, […]
Lire la suite…[…] En cet état de fait, par acte extrajudiciaire du 26 Avril 2011, le cabinet N & H IMMOBILIER et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis […] ont fait assigner le cabinet Y Z pour obtenir sa condamnation en la forme des référés au visa des dispositions de l'article 18-2 de loi du 10 Juillet 1965 à leur remettre sous astreinte de 2 000 € par jour de retard les dossier de travaux de ravalement des façades des trois bâtiments, les dossiers de travaux en toiture et d'étanchéité, les registres des procès-verbaux d'assemblées générales antérieurs à 2004 et à 2003, les factures antérieures à 2002, […]
[…] Par assignation du 22.11.2023, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2], représenté par son administrateur provisoire en exercice, Maître [W] [M], […] S.A.S., , devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE au visa de l'article 18-2 de la Loi du 10 juillet 1965, et aux fins de voir : […] L'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa version en vigueur du 01 juin 2020 au 11 avril 2024, […] le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés mentionnés à l'alinéa 11 du I de l'article 18, dans un format téléchargeable et imprimable. […]
[…] Le 20 juillet 2012, la société Nexity Lamy et le syndicat des copropriétaires du XXX ont formé appel de cette ordonnnance puis se sont désistés de leur appel par conclusions du 31 octobre 2012, lequel désistement a été constaté par arrêt rendu le 18 avril 2013 par la 2 e chambre du pôle 1 de la cour d'appel de Paris. […] a débouté la société Nexity Lamy de sa demande de dommages-intérêts, a condamné la société Foncia Gauthier Immobilier à payer à la société Nexity Lamy et au syndicat des copropriétaires du XXX la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […] En vertu de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, […]
Aux termes de l'article 18-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, l'ancien syndic doit remettre au nouveau syndic, dans des délais précis, les documents relatifs à la gestion de la copropriété : « En cas de changement de syndic, […]
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