Article 18-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 18-1-1Article 18-3
Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Modifié par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 55

Commentaires • 148

1. Interprétation de la loi : définition juridique
aurelienbamde.com · 24 octobre 2026

La loi pénale est d'interprétation stricte (article 111-4 du code pénal, depuis le 1er mars 1994). […] La diffusion sur un moyen de communication au public par voie électronique des objets visés à l'article R. 645-1, fût-ce en vue de leur…Sommaire d'origine, base Judilibre — texte non retouché) relève que l'article R. 645-1 du code pénal ne mentionne pas l'exhibition d'une image, […] Selon la Chambre sociale (Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-12.467), l'objectif social du texte se recherche « en dernier recours ». […] Saisie d'un grief de violation de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (art. 18-2), texte spécial à la copropriété, dans sa rédaction alors applicable, […]

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2. Changement de syndic : sécuriser la remise des archives
ldp-avocats.fr · 8 septembre 2026

A cette fin, l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 organise plusieurs échéances à compter de la cessation des fonctions de l'ancien syndic. […]

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3. Sous quelles modalités est-il possible de mettre fin au mandat de syndic en cours ?
eurojuris.fr · 10 août 2026

Résiliation pour inexécution suffisamment grave (article 18, VIII) Le texte central est le VIII de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, qui dispose que le contrat de syndic peut être résilié par une partie en cas d'inexécution suffisamment grave de l'autre partie (Article 18 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). […] Fin anticipée sans inexécution grave : organisation dans les 3 mois précédant le terme (article 18, VII) Indépendamment de la résiliation pour faute, une partie qui ne souhaite pas conclure un nouveau contrat avec le même syndic peut mettre fin au contrat, sans indemnité, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 octobre 2011, n° 11/55333

[…] En cet état de fait, par acte extrajudiciaire du 26 Avril 2011, le cabinet N & H IMMOBILIER et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis […] ont fait assigner le cabinet Y Z pour obtenir sa condamnation en la forme des référés au visa des dispositions de l'article 18-2 de loi du 10 Juillet 1965 à leur remettre sous astreinte de 2 000 € par jour de retard les dossier de travaux de ravalement des façades des trois bâtiments, les dossiers de travaux en toiture et d'étanchéité, les registres des procès-verbaux d'assemblées générales antérieurs à 2004 et à 2003, les factures antérieures à 2002, […]

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2. Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 4, 21 février 2025, n° 23/05210

[…] Par assignation du 22.11.2023, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2], représenté par son administrateur provisoire en exercice, Maître [W] [M], […] S.A.S., , devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE au visa de l'article 18-2 de la Loi du 10 juillet 1965, et aux fins de voir : […] L'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa version en vigueur du 01 juin 2020 au 11 avril 2024, […] le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés mentionnés à l'alinéa 11 du I de l'article 18, dans un format téléchargeable et imprimable. […]

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 8 décembre 2016, n° 15/20600Infirmation partielle

[…] Le 20 juillet 2012, la société Nexity Lamy et le syndicat des copropriétaires du XXX ont formé appel de cette ordonnnance puis se sont désistés de leur appel par conclusions du 31 octobre 2012, lequel désistement a été constaté par arrêt rendu le 18 avril 2013 par la 2 e chambre du pôle 1 de la cour d'appel de Paris. […] a débouté la société Nexity Lamy de sa demande de dommages-intérêts, a condamné la société Foncia Gauthier Immobilier à payer à la société Nexity Lamy et au syndicat des copropriétaires du XXX la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […] En vertu de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, […]

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Document parlementaire • 0

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