Entrée en vigueur le 1 septembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 37 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
[…] [Localité 8] […] [I], [N], coindivisaire, conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965,, [W], [O] veuve, […] [Localité 7] et la SELARL elle-même,, au visa des articles 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, 62-8 et 62-9 du décret du 17 mars 1967, de l'arrêt de la cour d'appel du 6 février 2003, de l'ordonnance sur requête du 31 janvier 2018, de l'arrêt de la cour d'appel du 23 juin 2022, […] La demande en rétractation de l'ordonnance sur requête, qui requiert le rétablissement du principe de la contradiction, implique que soient appelé à l'instance rétractation le défendeur à cette demande (Cass. 2e civ. 7 janvier. 2010, n° 08-16-486).
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, 8 et 593 du code de procédure pénale ; […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, 2 et 593 du code de procédure pénale 55, 62-7, 62-8 et 62-9 du décret 67-223 du 17 mars 1967 ;
[…] L'article 62-7 alinéa 1er et 2 du décret du 17 mars 1967 dispose que « Lorsque l'administrateur provisoire est investi par le président du tribunal judiciaire de tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale, il doit avant de prendre à ce titre les décisions qui lui paraissent nécessaires à l'accomplissement de sa mission, sauf urgence, recueillir l'avis du conseil syndical. […] L'article 62-8 du même décret dispose que « Les décisions prises par l'administrateur provisoire sont mentionnées, à leur date, sur le registre des décisions prévu à l'article 17 du présent décret. » […] ECI [Adresse 8]