[…] Attendu que le Syndicat des copropriétaires aux visas des articles 3 et 10 de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967, de l'article 66 du décret du 20 juillet 1972 et du règlement de copropriété conclut au rejet de l'ensemble des demandes aux motifs que:

[…] à bon droit, que l'irrégularité de la perception d'honoraires fondée sur l'inexistence du mandat se prescrivait par trente ans par application de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, qu'en l'absence de contrat de syndic prévoyant sa rémunération régulièrement soumis à l'assemblée générale, […] 1°- ALORS QUE le mandat du syndic qui ne répond pas aux exigences des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970, 66 du décret du 20 juillet 1972 et 29 du décret du 17 mars 1967, faute de d'écrit et de décision de nomination de l'assemblée générale fixant sa rémunération préalablement à l'accomplissement de sa mission n'est pas inexistant, […]