Entrée en vigueur le 1 septembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 44 () JORF 6 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
[…] En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ; Sur les demandes du syndicat des copropriétaires L'article 67 du décret du 17 mars 1967 dispose : 'En vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie au syndic son domicile réel ou élu ainsi que son adresse électronique, s'il a donné son accord pour recevoir des notifications et mises en demeure par voie électronique. Les notifications et mises en demeure prévues par les articles 64 et 64-2 sont valablement faites au dernier domicile ou à la dernière adresse électronique indiquée au syndic (…)' ;
[…] En outre, en vertu du premier alinéa de l'article 67 du décret du 17 mars 1967, toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
[…] Qu'aux termes des écritures de l'UFC 38 cette clause est illicite et contraire à l'article 35-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, en ce qu'elle laisse à la discrétion du syndic par la voie de son compte personnel, la possibilité de placer ou non les fonds et d'en affecter les produits alors même que l'assemblée générale doit décider de l'affectation des intérêts ; […] dont le coût est intégré dans le forfait annuel hors frais de tirages, affranchissement et acheminement, peu important les modalités de cette convocation, la remise contre récépissé ou émargement étant prévue à cet effet par l'article 67 du décret du 17 mars 1967 ;
A défaut, il n'est pas établi, au sens de l'article 47 du décret du 17 mars 1967, que le syndicat est dépourvu de syndic. […] A défaut, le texte précise que le mandat du syndic est nul « de plein droit ». […] Dans cette affaire, un copropriétaire, se prévalant de la nullité du mandat du syndic de copropriété pour défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé, introduit une requête en désignation d'un administrateur provisoire sur le fondement de l'article 47 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965. […] On notera que la Cour de cassation opère une substitution de motif, […]
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