Entrée en vigueur le 25 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025 - art. 19
En vue de l'application des articles 64 et 64-1, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie au syndic son domicile réel ou élu ainsi que son adresse électronique, s'il n'a pas demandé à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale.
Les notifications et mises en demeure prévues par les articles 64 et 64-1 sont valablement faites à la dernière adresse électronique ou au dernier domicile communiqué par le copropriétaire à cet effet.
Les notifications, mises en demeure ou significations intéressant le syndicat sont valablement faites au siège du syndicat ou au domicile du syndic.
En cas de retard dans la réception ou en cas de perte des données, la responsabilité du prestataire est engagée dans les conditions prévues au 3° de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques.
La loi dite « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 avait fait l'objet d'un article présentant ses principales nouveautés. […] Le nouvel article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que : « Les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique. […] L'article 65 du décret a été modifié. […]
Lire la suite…L'article 65 du décret a été modifié. […]
Lire la suite…[…] Or, d'une part, la nullité de l'assignation de première instance n'est pas invoquée, d'autre part, les appelants ne justifient pas avoir notifié au syndic leur nouvelle adresse comme le prévoit l'article 65 du décret du 17 mars 1967 ;
[…] Sur le fond, il conteste avoir commis des fautes dans l'exercice de sa mission dès lors qu'il lui incombait de s'assurer du paiement des charges de copropriété, et que le demandeur n'avait pas régulièrement notifié son domicile conformément aux dispositions de l'article 65 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Il conteste également avoir adopté un comportement procédural abusif, faisant valoir que Monsieur [P] [I] a tardé à notifier son nouveau domicile, et qu'il a par ailleurs lui-même fait de mauvais choix procéduraux en saisissant initialement le tribunal par voie de requête.
[…] Toutefois et ainsi que le souligne l'intimé, il résulte de l'article 65 du décret du 17 mars 1967 que les notifications et mises en demeure prévues par l'article 64 sont valablement faites au dernier domicile notifié au syndic.
L'adresse de convocation : l'absence de preuve d'une notification de changement de domicile L'article 65 du décret du 17 mars 1967 impose à chaque copropriétaire de notifier au syndic son domicile réel ou élu ; à défaut, les communications sont valablement envoyées à la dernière adresse connue. […]
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