Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
1° Une expérience d'au moins trois ans dans la gestion d'une copropriété ou, pour les mandataires ad hoc, dans le conseil des syndicats de copropriétaires ;
2° Un diplôme de niveau master 2 attestant de compétences dans les trois domaines suivants :
-droit civil ;
-comptabilité ;
-construction ou gestion immobilière.
II.-Lorsque le président du tribunal judiciaire nomme une personne morale en application du II de l'article 29-1 C ou du III de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, il désigne en son sein une personne physique ayant le pouvoir de la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confié.
Les conditions de compétence mentionnées au I s'appliquent à cette personne désignée.
III.-Pour être désigné administrateur provisoire en application du III de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, l'expérience de gestion de copropriété exigée au 1° du I doit avoir concerné une ou des copropriétés faisant l'objet de mesures de police au titre de la sécurité ou de la salubrité sur les parties communes ou inscrites dans les dispositifs prévus aux articles L. 303-1, L. 615-1, L. 741-1 ou L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation ou faisant l'objet d'une procédure d'administration provisoire.
[…] [Adresse 2] […] demande à la cour, au visa du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, des articles 16, 11, 424 du code de procédure civile, de l'article 6§1 de la CEDH, et de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, […] Elle ajoute qu'aux termes de l'article 61-1-2 du décret du 17 mars 1967, […] l'article 62-5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ne prévoyant pas la notification de la requête, […] Il est également produit une feuille volante manuscrite (pièce n°12 de Domicia) qui n'est annexée ni à un procès verbal ni à un ordre du jour ou à une convocation qui porte uniquement mention d'une date '01/07/2022" suivie de la signature de Maître Vaysse Axisa, […]
[…] 61-2 à 61-11 du décret du 17 mars 1967, […] — Lorsqu'à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2, le syndic en informe le conseil syndical et saisit sur requête le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc. Pour les copropriétés de plus de deux cents lots, le pourcentage des impayés déclenchant la saisine est fixé à 15 %. […] — M e X remplissant les conditions fixées aux articles 29-1C de la loi et 61-1-2 du décret du 17 mars 1967 pour être désigné mandataire ad hoc, il convient de la désigner conformément à l'accord des parties. […] En l'espèce la rémunération du mandataire ad hoc sera fixée conformément à l'article 61-1-4 du décret du 17 mars 1967.
[…] Vu les articles 62-1 et 62-2 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 61-1-1 à 61-1-5 et 62-1 à 62-15 du décret du 17 mars 1967, […] Le syndicat des copropriétaires fait valoir par ailleurs que la société Convergence Immobilier ne serait pas un administrateur judiciaire inscrit sur la liste prévue par l'article L 811-2 du code de commerce et qu'elle ne justifierait pas remplir les conditions de l'article 61-1-2 du décret du 17 mars 1967 pour être désignée en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété en difficulté.