Article 29-1 C de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 29-1 BArticle 29-1
Entrée en vigueur le 27 mars 2014

Commentaires3

1Administrateur provisoire, judiciaire, mandataire ad hoc : quelle différence ?
simonnetavocat.fr · 23 avril 2026

L. 811-1 C. com.), qui intervient exclusivement dans le cadre d'une procédure collective : sauvegarde, redressement, […] La distinction fine entre administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, liquidateur et commissaire à l'exécution du plan — tous intervenants des procédures collectives — est traitée dans un article dédié : mandataire judiciaire, administrateur judiciaire, liquidateur : quelle différence ?. […] L. 611-3 C. com.) Figure totalement différente. […] la loi du 10 juillet 1965 emploie les mêmes mots — administrateur provisoire, mandataire ad hoc — pour désigner des intervenants au sein des syndicats de copropriétaires en difficulté, dans des conditions propres (art. 29-1, 29-1 A, […]

 Lire la suite…

2Copropriété en difficulté : mieux vaut prévenir que guérirAccès limité
EFL Actualités · 22 février 2017

3Rémunération applicable au mandataire ad'hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté: l'arrêté du 8 octobre 2015
Thierry Vallat · 11 octobre 2015

C'est ainsi qu'a été créé l'article 61-1-4 du décret du 17 mars 1967 qui prévoit que "le mandataire ad hoc désigné en application des articles 29-1 A à 29-1 C de la loi du 10 juillet 1965 reçoit pour l'ensemble de sa mission une rémunération forfaitaire fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du logement, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions4

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 3 mars 2022, n° 21/00689Désistement

[…] C/ […] L'appelante invoque les dispositions des articles 29-1 III et 29-1 C III de la loi du 10 juillet 1965 qui interdisent à toute personne ayant reçu une rétribution du syndic ou syndicat des copropriétaires à l'origine de la requête d'être mandataire ou administrateur provisoire. […] ' rétracte les ordonnances présidentielles des 12 et 29 juin 2020 ayant désigné maître F X en qualité d'administrateur ad hoc de l'[…] […] Condamne in solidum monsieur X Z, la SCI Il Sogno et la SCI Elen 2010 à payer au syndicat des copropriétaires Le Country Park la somme globale de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

 Lire la suite…

2Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 3 octobre 2016, n° 16/01278

[…] Vu les articles 29-1 A , 29-1B, 29-1 C de la loi du 10 juillet 1965 […] 1° Des copropriétaires représentant ensemble au moins 15 % des voix du syndicat ; […] Désignons Maître C X en qualité de mandataire ad hoc du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis […] pour une durée de trois mois renouvelable, avec la mission prévue à l'article 29-1 B de la loi du 10 juillet 1965 et 61-12 du décret du 17 mars 1967,

 Lire la suite…

3Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 12 juillet 2017, 394115, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 61-1-2 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965, issu de l'article 9 du décret du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté, dont les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir : " La personne physique désignée par le président du tribunal de grande instance pour exercer les fonctions de mandataire ad hoc ou d'administrateur provisoire, en application du II de l'article 29-1 C ou du III de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, […] D E C I D E :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).