Entrée en vigueur le 29 juin 2019
Est créé par : Décret n°2019-650 du 27 juin 2019 - art. 6
Le copropriétaire qui souhaite participer à l'assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique en informe par tout moyen le syndic trois jours francs au plus tard avant la réunion de l'assemblée générale.
Trois ordonnances auront été nécessaires pour régler la difficulté : l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, dont l'article 22 comporte des « Dispositions en matière de copropriété », modifié par l'article 1er de l'ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020 et par l'article 13 de l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020. […] Pour les contrats renouvelés par une assemblée qui s'est tenue avant le 12 mars et qui ont pris effet à compter du 12 mars 2020, […]
Lire la suite…Voici quelques dispositions importantes : - affichage par le syndic de la prochaine date d'assemblée générale, de la possibilité offerte aux copropriétaires de solliciter l'inscription d'une ou plusieurs questions à l'ordre du jour, et des dispositions de l'article 10 du décret du 17 mars 1967, […] Tout copropriétaire peut obtenir une copie des pièces justificatices à ses frais. […] (articles 13-1 et 13-2 du Décret 17/03/1967) - mandats en blanc : le syndic doit remettre ce mandat en début de réunion au président du conseil syndical afin qu'il désigne un mandataire. […]
Lire la suite…[…] — l'article 22-2-I de l'ordonnance du 25 mars 2020 relatif au vote par correspondance, en faisant valoir que : […] L'article 13-2 du décret du 17 mars 1967 prévoit que « le copropriétaire qui souhaite participer à l'assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique en informe par tout moyen le syndic trois jours francs au plus tard avant la réunion de l'assemblée générale ».
[…] Débouter la société SNC [Localité 14] Nicot de sa demande en annulation des résolutions n°01, 02, 03, 04, 05, […] 09, 10, 12, 13 de l'assemblée générale des copropriétaires du 28 juin 2023 ; […] La SNC [Localité 14] Nicot sollicite l'annulation des résolutions n°1-1 à n°10, n°12 et n°13, sur le fondement des articles 17-1 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 13-2 du décret du 17 mars 1967, de l'article 22-2-I de l'ordonnance du 25 mars 2020, et de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 reportant le délai d'usage des assemblées dématérialisées au 31 juillet 2022, au motif que l'assemblée litigieuse s'est tenue uniquement par visio-conférence, […]
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées le 3 mai 2024, et au visa de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, M et Mme [K] demandent au tribunal de : […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 13 septembre 2024, et au visa des articles 9-1, 10, 11, 13-1, et 13-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 et des articles 17-1 A 18-1 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : […] 2- Sur l'annulation des résolutions n°7, 8 , 15, 16 et 28-1
Cette option s'exerce à titre individuel, l'article 13-2 du décret du 17 mars 1967 prévoyant à cet égard que c'est au copropriétaire qui souhaite participer à l'assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique d'en informer par tout moyen le syndic trois jours francs au plus tard avant la réunion de l'assemblée générale. […]
Lire la suite…