Entrée en vigueur le 15 février 1995
Modifié par : Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 7 () JORF 15 février 1995
A peine d'irrecevabilité de l'action, le syndicat est appelé en cause.
[…] « Vu les articles 122 et 789, 6° du Code de procédure civile, Vu l'article 12 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 52 et 53 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [L] [T] du 5 octobre 2022, Vu le modificatif d'état descriptif de division – règlement de copropriété du 5 juillet 2007,
[…] Dans ses dernières conclusions en date du 1 er février 2007, Madame Z demande que la présente procédure soit jointe avec celle introduite par elle tendant à l'annulation de résolutions adoptées lors d'une assemblée générale du 20 décembre 2005 ( procédure numéro 06/06166) et que soit ordonnée une expertise relative à l'installation de chauffage, à l'augmentation des surfaces de chauffe et de la consommation d'eau résultant des travaux réalisés, l'expert devant donner un avis au Tribunal sur la révision de la répartition des charges de chauffage au regard des articles 53 et 54 du décret du 17 mars 1967. […]
[…] Par ailleurs, l'action fondée sur l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965 tendant à la révision de la répartition des charges est par hypothèse réservée à un copropriétaire et doit, en application des article 52 et 53 du décret du 17 mars 1967, être dirigée à l'encontre du syndicat des copropriétaires ou d'un autre copropriétaire en présence du syndicat des copropriétaires.