Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Dans ce cas, la signification des actes de procédure est valablement faite aux copropriétaires intervenants ainsi qu'au mandataire ad hoc.
[…] Agissant en qualité d'administrateur ad hoc désigné en application de l'article 54 du décret du 17 mars 1967 par le jugement attaqué, l'EURL Immodom a demandé, par conclusions du 26 avril 2007, qu'il lui soit donné acte de son intervention volontaire et de la reprise de l'ensemble des écritures prises par les appelants.
[…] Il demande à la Cour, par ses dernières conclusions signifiées le 10 septembre 2021, au visa des articles L.211-3 et suivants du code de l'organisation judiciaire, des articles 10, 10-1, 14-1, 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, des articles 35, 36, 54 et 60 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1256 et 1240 du code civil, des articles 44, 699 et 700 du code de procédure civile, de la jurisprudence et des pièces visées aux débats, de :
[…] Etant rappelé que rien n'empêche la société dénommée SOCIETE IMMOBILIERE Y Z d'intervenir dans la nouvelle instance initiée par son acquéreur sur le fondement de l'article 54 du décret du 17/03/1967 puisqu'elle est propriétaire d'autres lots ; étant enfin relevé que la sci PHILDE aurait pu intervenir volontairement en demande dans la présente instance aux lieu et place de son vendeur plutôt que d'assigner à nouveau au risque également de provoquer des contrariétés de décisions.