Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Modifié par : Décret n°2003-847 du 4 septembre 2003 - art. 1 () JORF 6 septembre 2003
- des personnels régis par le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;
- des personnels contractuels recrutés à l'étranger sur des contrats de travail soumis au droit local.
Des arrêtés conjoints du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères pris sur proposition du ministre intéressé préciseront, pour chaque ministère, les grades et emplois des personnels ainsi que les pays étrangers auxquels les dispositions du présent texte sont applicables. Ces arrêtés pourront également préciser les conditions dans lesquelles les personnels visés ci-dessus doivent être recrutés pour bénéficier des dispositions du présent décret.
P... à La Valette, le journal Le Monde publiait un article intitulé « Enquête sur un système de violences sexistes au sein du syndicat étudiant UNEF » et sous-titré « 'Le Monde' met au jour le fonctionnement sexiste et dominateur de cadres masculins du syndicat étudiant et les pressions sur des militantes entre 2006 et 2013 ». […] Devant vous, M. […] Nous observons que l'article 1er du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat en service à l'étranger comporte le même mécanisme de subdélégation à des arrêtés qui, eux, […]
Lire la suite…Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les majorations familiales telles que définies dans les articles 2 et 8 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 consolidé au 5 octobre 2013 : « L'agent qui a au moins un enfant à charge peut prétendre aux majorations familiales qui lui sont attribuées en lieu et place des avantages familiaux accordés aux personnels en service en métropole et qui tiennent compte en outre des frais de scolarité des établissements français d'enseignement primaire et secondaire de référence au sein du pays ou de la zone d'affectation des […] D'autre part, […]
Lire la suite…[…] 1 / d'annuler le jugement, en date du 10 avril 1997, par lequel le magistrat délégué du président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 17 août 1994 du MINISTRE DE LA DEFENSE rejetant sa demande de modification de taux de l'indemnité de résidence à l'étranger ; […] Vu le décret n 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; […] Article 1 er : La requête de M. DUMAS est rejetée.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 susvisé : « Les émoluments des personnels visés à l'article 1 er comprennent limitativement, sous réserve des modalités d'attribution prévues par le présent décret, […] son conjoint ou son partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité au titre des mêmes enfants et qui sont dus au titre de la législation ou de la réglementation française ou de tout accord communautaire ou international.(…) » ; qu'aux termes de l'article L.513-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée: (…) Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles de la fonction qu'il exerce par l'objet de son détachement (…) ; […] les agents sont détachés ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : Les dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, sont applicables aux agents régis par le présent décret ; […] sous réserve des modalités d'attribution prévues au titre II, les éléments suivants : 1° Rémunération principale : Le traitement ; […]
[…] est manifestement fondé : la cour a omis de viser la note en délibéré qui lui a été adressée après l'audience (article R. 741-2 du code de justice administrative). […] la cour a jugé que si le fonctionnaire placé en congé de longue maladie ou de longue durée est en droit de continuer à bénéficier de l'indemnité de résidence qu'il percevait avant ce congé (v. l'article 24 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 et l'article 37 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, […] l'attribution de l'indemnité de résidence à l'étranger est conditionnée au fait que l'agent est en service à l'étranger (article 1er du décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger). […]
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