Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1420 du 30 décembre 2025 - art. 7 (V)
Les émoluments des personnels visés à l'article 1er comprennent limitativement, sous réserve des modalités d'attribution prévues par le présent décret, les éléments suivants :
1° Rémunération principale.
Le traitement ;
L'indemnité de résidence à l'étranger, qui tient lieu d'indemnité de résidence au sens de l'article L. 712-7 du code général de la fonction publique.
1° bis Prime de performance individuelle ;
2° Avantages familiaux :
-le supplément familial ;
-les majorations familiales pour enfant à charge qui tiennent lieu de supplément familial de traitement au sens des articles L. 712-8 à L. 712-11 du code général de la fonction publique.
3° Indemnités forfaitaires pour rembourser des frais éventuels ;
D'établissement ;
De maniement de fonds des comptables publics et régisseurs ;
D'intérim ;
De déplacement.
4° Réductions diverses pour tenir compte De l'affiliation éventuelle au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite, au régime général de sécurité sociale dans les conditions fixées aux articles L. 761-3 à L. 761-5 du code de la sécurité sociale et, éventuellement, aux régimes complémentaires de retraite
Des autres prélèvements sociaux conformément à la législation ou à la réglementation applicables ;
Des rétributions que l'agent peut percevoir d'un gouvernement étranger ou d'un organisme situé à l'étranger ;
De la fourniture du logement ;
Du lieu de recrutement ;
De la durée de services continus dans une même localité d'affectation à l'étranger.
Les émoluments des personnels visés à l'article 1er sont exclusifs de tout autre élément de rémunération. Toutefois, des rémunérations supplémentaires peuvent être allouées aux personnels qui assurent un enseignement, pour tenir compte des obligations hebdomadaires maximales d'enseignement qui leur sont applicables. Les modalités d'attribution de ces rémunérations supplémentaires feront l'objet d'arrêtés conjoints du ministre intéressé et du ministre de l'économie et des finances.
Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les majorations familiales telles que définies dans les articles 2 et 8 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 consolidé au 5 octobre 2013 : « L'agent qui a au moins un enfant à charge peut prétendre aux majorations familiales qui lui sont attribuées en lieu et place des avantages familiaux accordés aux personnels en service en métropole et qui tiennent compte en outre des frais de scolarité des établissements français d'enseignement primaire et secondaire de référence au sein du pays ou de la zone d'affectation des […] D'autre part, […]
Lire la suite…Conformément à l'article 2 du décret n° 74-845 du 11 octobre 19 relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l'État relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, les intéressés ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité autre que celles prévues par leur statut général, […] rémunérés à l'étranger selon les mêmes principes que les militaires, sur le fondement de l'article 2 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif en service à l'étranger, qui exclut sans ambiguïté toute rémunération complémentaire.
Lire la suite…[…] Vu le mémoire enregistré le 21 juin 2010 présenté par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche tendant au rejet de la requête, par les mêmes moyens ; le ministre soutient en outre que l'article 2 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat en service à l'étranger liste de manière exhaustive les éléments à prendre en compte pour le calcul de la rémunération et précise que ces émoluments sont exclusifs de tout autre élément de rémunération ; que, dès lors, le requérant, […] qu'ainsi, il ne relevait pas du décret n°67-290 du 28 mars 1967 comme l'allègue l'administration ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 susvisé : « Les émoluments des personnels visés à l'article 1 er comprennent limitativement, sous réserve des modalités d'attribution prévues par le présent décret, les éléments suivants : (…) 2°Avantages familiaux :-le supplément familial ;-les majorations familiales pour enfant à charge qui tiennent lieu de supplément familial de traitement au sens de l'article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (…) » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée: (…) Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles de la fonction qu'il exerce par l'objet de son détachement (…) ; […] Dans ce dernier cas, les agents sont détachés ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : Les dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, […] qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 susvisé: Les émoluments des personnels visés à l'article 1 er comprennent limitativement, […]
[…] le Conseil d'Etat considère qu'il ne résulte pas de l'article L. 712-8 du code général de la fonction publique (CGFP) que l'éligibilité au supplément familial de traitement (SFT) soit conditionnée à la résidence sur le territoire français du fonctionnaire qui en bénéficie ou des enfants à sa charge. […] L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à la demande tendant à ce que soit abrogé un document de portée générale réside dans l'obligation, […] de l'article 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 et des articles 2 et 8 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967. […] Il ne résulte pas de l'article L. 712-8 du CGFP que l'éligibilité au SFT soit conditionnée à la résidence sur le territoire français du fonctionnaire qui en bénéficie ou des enfants à sa charge.
Lire la suite…