Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE / Titre Ier : RÉMUNERATION / Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires / Section 3 : Accessoires de la rémunération
Article L712-8 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d'enfants à la charge du fonctionnaire, au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale.
Commentaires • 6
La rémunération des fonctionnaires comprend le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités, ce en vertu de l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique. Plus particulièrement, le supplément familial de traitement est versé aux fonctionnaires qui assument la charge effective et permanente d'un (ou plusieurs) enfant(s) (article L. 712-8 du même code).
Lire la suite…Décisions • 3
L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à la demande tendant à ce que soit abrogé un document de portée générale réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative (CJA), pour l'autorité compétente, de procéder à son abrogation. […] ces conditions de résidence ne sauraient être regardées comme concourant à la détermination du nombre d'enfants à la charge du fonctionnaire pour l'application des articles L. 712-1 et L. 712-8 du code général de la fonction publique (CGFP), de l'article 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 et des articles 2 et 8 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967. […]
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[…] Aux termes de l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : / 1° Le traitement ; / 2° L'indemnité de résidence ; / 3° Le supplément familial de traitement (). « . Aux termes de l'article L. 712-8 du même code : » Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d'enfants à la charge du fonctionnaire, au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale « . L'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale dispose ainsi que : » Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 2ème chambre, 8 décembre 2022, n° 2006759
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique, applicable au litige : " Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant 1° Le traitement ; 2° L'indemnité de résidence ; 3° Le supplément familial de traitement ; () « . Aux termes de l'article L. 712-8 du même code : » Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d'enfants à la charge du fonctionnaire, au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale « . […]
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init=true&page=1&query=461923&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">arrêt en date du 19 décembre 2022, le Conseil d'Etat considère qu'il ne résulte pas de l'article L. 712-8 du code général de la fonction publique (CGFP) que l'éligibilité au supplément familial de traitement (SFT) soit conditionnée à la résidence sur le territoire […]
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