Article L712-8 du Code général de la fonction publique

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Version01/03/2022
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Version18/08/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 20, al. 5, ph. 1 (VT)

Entrée en vigueur le 18 août 2022

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d'enfants à la charge du fonctionnaire, au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 18 août 2022
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1Le versement du supplément familial de traitement est-il conditionné à la résidence sur le territoire français du fonctionnaire qui en bénéficie ou des enfants à…
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 1er mars 2023

init=true&page=1&query=461923&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">arrêt en date du 19 décembre 2022, le Conseil d'Etat considère qu'il ne résulte pas de l'article L. 712-8 du code général de la fonction publique (CGFP) que l'éligibilité au supplément familial de traitement (SFT) soit conditionnée à la résidence sur le territoire […]

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3Fonction publique - Conditions de versement du supplément familial de traitement
Me Clémentine Metier · consultation.avocat.fr · 30 janvier 2023

La rémunération des fonctionnaires comprend le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités, ce en vertu de l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique. Plus particulièrement, le supplément familial de traitement est versé aux fonctionnaires qui assument la charge effective et permanente d'un (ou plusieurs) enfant(s) (article L. 712-8 du même code).

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Décisions3


1Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 19 décembre 2022, 461923, Publié au recueil Lebon
Annulation

L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à la demande tendant à ce que soit abrogé un document de portée générale réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative (CJA), pour l'autorité compétente, de procéder à son abrogation. […] ces conditions de résidence ne sauraient être regardées comme concourant à la détermination du nombre d'enfants à la charge du fonctionnaire pour l'application des articles L. 712-1 et L. 712-8 du code général de la fonction publique (CGFP), de l'article 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 et des articles 2 et 8 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967. […]

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  • Pouvoirs et obligations de l'administration·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Supplément familial de traitement·
  • Validité des actes administratifs·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Indemnités et avantages divers·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Questions générales·
  • Devoirs du juge·
  • Rémunération

2Tribunal administratif de Versailles, 2ème chambre, 31 mars 2023, n° 2102646
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : / 1° Le traitement ; / 2° L'indemnité de résidence ; / 3° Le supplément familial de traitement (). « . Aux termes de l'article L. 712-8 du même code : » Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d'enfants à la charge du fonctionnaire, au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale « . L'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale dispose ainsi que : » Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, […]

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3Tribunal administratif de Versailles, 2ème chambre, 8 décembre 2022, n° 2006759

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique, applicable au litige : " Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant 1° Le traitement ; 2° L'indemnité de résidence ; 3° Le supplément familial de traitement ; () « . Aux termes de l'article L. 712-8 du même code : » Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d'enfants à la charge du fonctionnaire, au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale « . […]

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