Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d'enfants à la charge du fonctionnaire, au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale.
L'article L. 712-8 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le droit au supplément familial de traitement (SFT) dépend du nombre d'enfants « à la charge du fonctionnaire, au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale ». Cette notion est reprise à l'article 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 qui énonce que le droit au SFT est ouvert aux agents publics « au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente ». […] Le Conseil d'État a précisé que la notion de « charge effective et permanente » au sens des articles L. 513-1, […]
Lire la suite…Textes de référence Code général de la fonction publique (CGFP) : articles L. 711-1, L. 712-8 à L. 712-11 ; Code de la sécurité sociale (CSS) : articles L. 513-1, L. 521-2 et R. 513-1 ; Code civil (CC) : article 373-2-9 ; […]
Lire la suite…[…] 2°) de condamner le rectorat à lui verser le supplément familial de traitement pour trois enfants pour la période 2016-2020, ainsi que la somme de 8 858, […] augmentées des intérêts au taux légal sur la somme due à compter du 1er septembre 2020 ;3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, […] (…) ». Aux termes de l'article L. 712-8 de ce code : « Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d'enfants à la charge du fonctionnaire, […]
[…] 7°) de mettre à la charge de la commune de Feyzin la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le supplément familial de traitement est dû pour la période du 1er novembre 2020 au 31 août 2021 en application des articles L. 712-8 à L. 712-11 du code général de la fonction publique ;
[…] 4°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Martinique la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] B expose qu'il est père d'une fille, âgée de 20 ans, et que celle-ci est à sa charge, au sens des dispositions combinées de l'article L. 712-8 du code général de la fonction publique et du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale. […] 8. […]
Elle interroge également l'adéquation du cadre réglementaire actuel aux évolutions des structures familiales et à la diversité des configurations parentales contemporaines.Dès lors, il lui demande de bien vouloir préciser l'interprétation que le Gouvernement retient de la notion de « charge effective et permanente » au sens des articles L. 712-8 et suivants du code général de la fonction publique, en particulier dans les situations de familles recomposées et de résidence alternée.
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