Entrée en vigueur le 14 octobre 1998
Modifié par : Décret n°98-915 du 13 octobre 1998 - art. 6 () JORF 14 octobre 1998
[…] Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : « L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires. / Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques de mutations, […] qu'aux termes de l'article 39 du décret du 4 juillet 1972 susvisé : « La désignation des personnels qui doivent recevoir une première affectation à l'issue de leur titularisation et de ceux qui sont appelés à changer d'académie est prononcée par décision du ministre chargé de l'éducation, […]
[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique et de l'article 39-1 du décret du 4 juillet 1972 dès lors qu'elle ne tient pas compte de l'ensemble des critères posés par cet article notamment sa situation personnelle et familiale ; […] — le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
[…] Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972, modifié, relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 39 du décret du 4 juillet 1972 modifié susvisé : « La désignation des personnels qui doivent recevoir une première affectation à l'issue de leur titularisation (…) est prononcée par décision du ministre chargé de l'éducation, après avis des instances paritaires compétentes. (…) » ;
Reste un dernier groupe de moyens de légalité interne, tirés à la fois : - de l'incompétence à avoir prévu des priorités qui ne figurent pas à l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, - de la méconnaissance, pour la même raison, […] sans passer formellement par le mouvement de mutation inter-académique. 2 Cf., dans leur version modifiée par le décret du 13 octobre 1998 : article 16 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 applicable aux professeurs agrégés ; article 39 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 applicable aux professeurs certifiés ; article 14 du décret n° 72-582 du 4 juillet 1972 applicable aux chargés d'enseignement ; […]
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