Entrée en vigueur le 29 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-708 du 26 avril 2022 - art. 5
Pour prononcer les affectations, il est tenu compte, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, des priorités prévues par l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique et, en outre, des critères de priorité suivants :
1° La situation de l'agent qui sollicite un rapprochement avec le détenteur de l'autorité parentale conjointe dans l'intérêt de l'enfant ;
2° La situation de l'agent affecté dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement ;
3° La situation de l'agent affecté dans un emploi supprimé en raison d'une modification de la carte scolaire ;
4° Le caractère répété d'une même demande de mutation ainsi que son ancienneté ;
5° L'expérience et le parcours professionnel de l'agent.
Les demandes de mutation sont classées préalablement à l'aide d'un barème rendu public.
[…] Aux termes de l'article 39-1 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés : " Pour prononcer les affectations, il est tenu compte, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, des priorités prévues par l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique et, en outre, des critères de priorité suivants : 1° La situation de l'agent qui sollicite un rapprochement avec le détenteur de l'autorité parentale conjointe dans l'intérêt de l'enfant ; 2° La situation de l'agent affecté dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement ; […]
[…] — le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; […] D'autre part, aux termes de l'article 39 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés : « La désignation des personnels qui doivent recevoir une première affectation à l'issue de leur titularisation et de ceux qui sont appelés à changer d'académie est prononcée par décision du ministre chargé de l'éducation, […] En second lieu, aux termes de l'article 39-1 du décret du 4 juillet 1972, […] des critères de priorité suivants : / 1° La situation de l'agent qui sollicite un rapprochement avec le détenteur de l'autorité parentale conjointe dans l'intérêt de l'enfant ; […]
[…] la décision du 3 juin 2024 ainsi que celle du 3 juillet suivant ne comportent pas le nom, prénom et la qualité de leur signataire, pas plus qu'elle ne comporte de signature en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; elles méconnaissent les dispositions combinées de l'article L. 512-18 du code général de la fonction publique, […] L. 512-22, R. 931-2, R. 931-3, R. 931-4 et R. 931-5 du code de l'éducation ainsi que de l'article 39-1 du décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés et des lignes directrices de gestion académiques relatives à la mobilité des personnels du 5 mars 2024, en ce que, […]