[…] Vu le décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; […] 8. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 37 du décret du 4 juillet 1972 visé ci-dessus : « Pour les professeurs certifiés affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité du recteur d'académie, les sanctions disciplinaires définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 sont prononcées, après consultation de la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline, dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (…) » ;

[…] Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié notamment par le décret n° 99-101 du 11 février 1999 ; […] Considérant, en deuxième lieu, que l'article 37 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés, dans sa rédaction issue du décret n° 99-101 du 11 février 1999, donnait à la rectrice de l'académie de Toulouse le pouvoir de saisir la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline, et ainsi d'engager la procédure disciplinaire à l'encontre de M. X, ce dont il a été informé par lettre du 22 octobre 2001, alors même qu'à l'issue de cette procédure la sanction de révocation ne pouvait être prononcée que par le ministre ou son délégataire ;