Entrée en vigueur le 29 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-708 du 26 avril 2022 - art. 5
Pour les professeurs certifiés affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité du recteur d'académie, les sanctions disciplinaires définies à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique sont prononcées, après consultation de la commission administrative paritaire compétente siégeant en conseil de discipline, dans les conditions prévues aux articles L. 532-1, L. 532-2, L. 532-4, L. 532-5 et L. 532-6 du code général de la fonction publique.
Le pouvoir de saisir la commission administrative paritaire compétente siégeant en conseil de discipline est délégué au recteur d'académie.
C'est sur ce fondement que l'article 37 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés 3 , dans sa version antérieure au décret du 22 août 2005 4 , précisait que, pour les professeurs certifiés affectés dans des établissements ou services placés sous son autorité, […]
Lire la suite…37 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés : les sanctions disciplinaires définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 sont prononcées, après consultation de la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline (…) ; que selon l'article 8 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : Le conseil de discipline, au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; […] 8. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 37 du décret du 4 juillet 1972 visé ci-dessus : « Pour les professeurs certifiés affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité du recteur d'académie, les sanctions disciplinaires définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 sont prononcées, après consultation de la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline, dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (…) » ;
[…] Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié notamment par le décret n° 99-101 du 11 février 1999 ; […] Considérant, en deuxième lieu, que l'article 37 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés, dans sa rédaction issue du décret n° 99-101 du 11 février 1999, donnait à la rectrice de l'académie de Toulouse le pouvoir de saisir la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline, et ainsi d'engager la procédure disciplinaire à l'encontre de M. X, ce dont il a été informé par lettre du 22 octobre 2001, alors même qu'à l'issue de cette procédure la sanction de révocation ne pouvait être prononcée que par le ministre ou son délégataire ;
[…] Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié notamment par le décret n° 99-101 du 11 février 1999 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, […] Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois (…) ; qu'aux termes de l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination (…). / (…) Le pouvoir de prononcer les sanctions du premier et du deuxième groupe peut être délégué indépendamment du pouvoir de nomination (…) et qu'aux termes de l'article 37 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, […]
Pour aller plus loin : articles 5, 27 et 28 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés. […] Le cas échéant, […] Les modalités et le programme des épreuves du CAPESA et CAPETA sont fixés aux annexes de l'arrêt susvisé ; CAPLP pour enseigner au sein d'un lycée professionnel. […] Pour aller plus loin : article 37 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés et article 14 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ; article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires. […]
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