Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-786 du 5 mai 2017 - art. 70
Modifié par : Décret n°2017-786 du 5 mai 2017 - art. 71
Le professeur certifié peut saisir l'autorité compétente d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification.
L'autorité compétente dispose d'un délai de 30 jours francs pour réviser l'appréciation finale de la valeur professionnelle. L'absence de réponse équivaut à un refus de révision.
La commission administrative paritaire compétente peut, sur requête de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné au premier alinéa, demander à l'autorité compétente la révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle. La commission administrative paritaire compétente doit être saisie dans un délai de 30 jours francs suivant la réponse de l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours.
L'autorité compétente notifie au professeur certifié l'appréciation finale définitive de la valeur professionnelle.
[…] — le décret n°72-581 du 4 juillet 1972 ; […] Aux termes de l'article 30-2 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés : « I.- Le recteur d'académie est l'autorité compétente pour évaluer, examiner les demandes de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle, […] Aux termes de l'article 30-7 du même décret : « Le professeur certifié peut saisir l'autorité compétente d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification. / L'autorité compétente dispose d'un délai de 30 jours francs pour réviser l'appréciation finale de la valeur professionnelle. […]
[…] — le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; […] Le 12 avril 2021, il a formé le recours prévu par l'article 30-7 du décret du 4 juillet 1972 devant la commission administrative paritaire, qui a été rejeté le 23 juin 2021. […]
[…] Par une requête enregistrée le 29 juillet 2021, transmise par une ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Versailles, et des mémoires enregistrés les 12 octobre 2021 et 7 octobre 2022, M. […] — le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; […] Le 16 mars 2021, il a formé le recours prévu par l'article 30-7 du décret du 4 juillet 1972 devant la commission administrative paritaire, qui a été rejeté le 19 mai 2021, ce dont il a été informé le 23 juin 2021. […]